Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

un mot, il s’agit de l’élément matériel de l’infraction. L’infraction consommée étant un vaste domaine, nous nous sommes, pour une meilleure compréhension, attardés dans notre étude, à la notion de consommation à travers ses caractères puis son régime. Cependant en préambule de cette analyse il est opportun de noter que le code pénal ivoirien en son article 3 définit les infractions en les regroupant en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Ce code permet également de distinguer

.................................................................................... 75 §. III – L’établissement contentieux de la filiation ............................................................................................. 77 I – Le régime général des actions relatives à la filiation ................................................................................ 77 II – Les actions visant à l’établissement de la filiation ..........................................................

ABREVIATIONS ……………………………………………………………………4 INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre 2 : L’intérêt supérieur de l’enfant……………………………………………….42 2ème PARTIE : LES DOMAINES DE PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL……… …………………………………………………………………………………75 Chapitre 1 : La protection de l’enfant selon les textes…………………………………….75 Chapitre 2 : Les

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ……………………………….. Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest ………………………………… Unité Universitaire de BAMAKO République du Mali Un Peuple-Un But-Une Foi MEMOIRE DE FIN DE CYCLE THEME : LA PROTECTION PENALE DES SUSPECTS ET DES PERSONNES POURSUIVIES PRESENTE ET SOUTENU PAR : SAMBA BABA N’DIAYE Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa

passer à tabac. Il a donc demandé au grand magasin de l’indemniser des frais pour sa remise en Etat, et la Cour de cassation l’a admis. B) Les conditions relatives au gérant.  Il faut que le gérant ait eu l’intention d’agir pour le compte, et dans l’intérêt du géré. C’est une condition indirectement mentionnée par l’article 1372 du Code civil. Donc, seuls ceux qui ont agit avec un esprit altruiste peuvent invoquer les règles de la gestion d’affaire. Donc il faut avoir voulu être utile, et il faut que

Art. 11. – Peut être naturalisé, nonobstant les dispositions de l’article 10 ci‐dessus,  l’étranger  qui  a  rendu  des  services  exceptionnels  à  l’Algérie  ou  dont  l’infirmité  ou  la  maladie  a  été  contractée  au  service  ou  dans  l’intérêt  de  l’Algérie.  Peut  être  également  naturalisé,  nonobstant  les  conditions  prévues  à  l’article 10 ci‐dessus, l’étranger dont la naturalisation présente un intérêt  exceptionnel pour l’Algérie.  Le conjoint et les enfants de l’étranger décédé

la peine, le respect de la dignité, le principe de légalité… * Une face technique car dès lors que l’on sort de ces grands principes on se rend compte que les peines qu’une juridiction peut prononcer sont très nombreuses, très variées dont le régime peut être d’une complexité à toute épreuve. Le droit pénal est le fruit d’un mécanisme mental d’imagination punitive car longtemps on s’est concentré sur la peine privative de liberté puis maintenant on privilégie les peines de « mère de famille »

politique. Ces règles se trouvent dans un document, dans un texte : constitution. Il y a à peu près 90 articles, la caractéristique de ces pages est la suprématie. Ce texte est un texte suprême, car dans notre état, aucun autre texte ne lui est supérieur. Constitution du 4 octobre 1958 Il peut y avoir droit constitutionnel sans constitution. Il existe des pays ou il y a un Parlement, un gouvernement qui ont été installé par la coutume, et non par un texte. Ex : grande Bretagne qui n’a pas de constitution

chaque délit, le droit germanique avait institué une sorte de tarif. En droit français, c'est à partir de la 2e moitié du XIIe que la distinction se dessine, mais elle reste très imparfaite. Sur le terrain pénale, jusqu'à la fin de l'Ancien régime, la victime avait toujours un rôle privilégié dans les poursuites et il n'y avait pas d'autonomie entre l'action publique (répression) et l'action civile (indemnisation). Le rôle du ministère public ne s'est imposé que progressivement et tardivement

les avoirs mérités c’est interrompre le processus de création de richesse. En Egypte le terme qui désigne la justice c’est Mâat, et transposer sur le plan des institutions Mâat c’est un concept, un idéal que le roi égyptien doit poursuivre dans l’intérêt de son règne et il doit appliquer le droit avec équité. En Palestine hébraïque, le roi est investi d’une mission de justice, la justice est le devoir essentiel de ce qui dirige le peuple. Cette idée d’exercer la justice avec sagesse. Les sources