Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

délits et des peines, que pour la première fois on reconnait la différence entre l’action publique (punir le délinquant) et l’action civile. Depuis que cette différence existe, la distinction est essentielle car elles sont très différentes : régime, fonction. Toutefois, elles ont toutes les deux une fonction préventive : pouvoir de dissuasion. Les individus savent que leur responsabilité peut être engagée. En matière pénale, pour que la responsabilité soit engagée, il faut que la peine

manifestation expresse de volonté. Cela se traduit généralement par le biais d'un contrat. Une fois que la volonté s'est manifestée la règle qui est finalement choisi est définitive. L'exemple type de règle supplétive c'est la règle du mariage sous le régime de communauté de bien. Le caractère obligatoire n'est cependant pas suffisant pour caractériser la règle de droit, en effet le caractère obligatoire doit s'accompagner d'une sanction provenant du système juridique et celle-ci, prononçait par les

siecle auparavant. Cependant, le Conseil d'Etat est en desaccord avec la Cours de Cassation et ceci depuis un arret du 30 Mars 1916, il s'agissais ici du gaz de Bordeaux, suite à la Premiere Guerre Mondiale le prix du charbon avais augmenté de maniere considerable et la compagnie c'est declaré incapable de continuer à assurer les services au conditions anterieur. Le Conseil d'Etat va accepter la revision des prix. Ce desaccord entre la Cours de Cassation et le Conseil d'Etat s'explique car dans l'affaire

s’applique indistinctement à la médecine publique et à la médecine privée. B. La portée de la distinction À titre de principe, la responsabilité des personnes publiques obéit à un régime particulier et spécial distinct. Cependant, en réalité, le régime de responsabilité administrative ressemble sensiblement au régime de la responsabilité civile : 1°Quant au dommage : s’agissant par exemple du dommage que l’on accepte de réparer, il a largement la même nature dans les deux responsabilités. La seule

s’apparentent à une sorte de mode d’emploi de l’ensemble des textes pénaux, contenues pour l’essentiel dans le livre I du code pénal. Le droit pénal général va tout d’abord déterminer les grandes catégories d’infractions, dont chacune obéit à un régime juridique diffèrent. L’une des distinctions majeures parmi les infractions se fait entre les crimes (infraction la plus lourde), délits, contraventions (infractions la plus faible). Chacune de ces grandes catégories d’infractions renferme en son sein

manière dont fonctionne cert nb juridictions internationales permanentes ou ponctuelles. Ex : TI de Nuremberg, TI Rwanda, CPI (cour pénale inter). Institut de criminologie = psychopathologie enfant / adolescent. I. Histoire du Droit Pénal (Ancien Régime, période révolutionnaire, puis 19r-20e sc) A. Notions sur la Justice pénale  La justice pénale AR = « fleuve majestueux qui s’épuisait en d’innombrables canaux particuliers » Historier. = justice AR très complexe, hiérarchisée, obéissant à

C’est bien le milieu sociale, les traditions qui vont influencer sur ceci. Possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel: révision constitutionnelle du 23/07/2008 de la Constitution qui donne la possibilité au cours d'un litige de demander la saisine du Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité d'une loi. France ≠ Allemagne -> France pas possibilité pour particulier de saisir Conseil Constitutionnel si pas de litige. Chapitre I- La famille Romano-germanique Ce droit romano-germanique

sanction pénale ne peut être énoncée que par une juridiction répressive. C’est au nom de l’Etat que la personne est jugée. La peine ne peut faire objet d’aucune transaction ni d’aucun arbitrage par un tiers, et cette peine est toujours prononcée dans l’intérêt de la société. Contrairement aux dommages et intérêt, l’amande bénéficie directement à l’Etat.Le Droit Pénal repose sur des fondements constitutionnels. Il est en effet enraciné dans le droit constitutionnel. Cet enracinement s’explique par le fait

d’instruction et de jugement. La pénologie (ou sciences pénitentiaires) qui traite des questions relatives à l’exécution des peines devenues définitives et à leur efficacité ; considérée également comme un démembrement des sciences criminelles elle étudie le régime juridique et administratif des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes utilisées dans leur application. Le droit pénal social qui traite des infractions et des sanctions en rapport avec la règlementation du travail (voir les

civil, il n’avait qu’une vertu de transition. Or à la fin du 19ème siècle avec la révolution industrielle il y a eu beaucoup de dommages et aucun article pour régler les responsabilités, la C2C s’est donc servie de cet article pour créer un nouveau régime de responsabilité. D – La doctrine La doctrine n’est pas une source du droit. La doctrine regroupe uniquement les auteurs qui font autorité par leurs écrits. En DDO, la doctrine est foisonnante car il y a beaucoup de controverse doctrinale. Si