Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

au développement de sanctions non pénales mais qui ne sont pas pour autant civiles, et traduisent néanmoins l'existence d'un pouvoir répressif. Ces sanctions non pénales émanent des autorités administratives indépendantes (AAI). Ex.: CSA, HALDE, Conseil de la concurrence, Contrôleur général des lieux de privations de liberté. Il existe des AAI qui disposent d'un pouvoir répressif non pénal. D'où vient cette évolution? C'est une évolution qui émane de STRASBOURG (règles du procès équitable)

ordalies : pour savoir si la personne a bien commis une infraction, on la met dans un sac et la jette dans une rivière, si elle remonte c’est qu’elle a été aidée par le diable et que l’on peut la condamner. Egalement les duels judiciaires. L’Ancien Régime : le droit pénal a conservé son caractère religieux. C’est un droit arbitraire, dans lequel le juge détient un large pouvoir dans la détermination des incriminations et des sanctions. Il est possible de faire usage des lettres de cachet : elles émanent

particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Elle s’adresse à tout ce qui touche à l’intérêt général, c’est le cas en matière pénal et pour les règles de droit du travail. La règle supplétive accorde un choix aux individus. Elle propose un modèle de conduite pouvant être écarté par la volonté contraire des individus. Exemple : Cas de régimes matrimoniaux (contrat de mariage) Le législateur a précisé à déclarer dans l’article que telle règle est d’ordre public

étaient sur le Parquet de la salle aux cotés des partis et des avocats. La juridiction représentée au nom du roi ne se levait pas et était sur une estrade. Les juridictions sont placées par degrés → 1ère instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation, Conseil d’Etat. Le plaideur passe d’un degré à l’autre par le biais d’une voie de recours : l’appel ou le pourvoi en cassation. ← On dit qu’une juridiction statut en premier et dernier ressort lorsque l’affaire est d’un montant inférieur ou égal à 4000€

client investisseur ? Ouarda DAOUDI Raphaël RONDARD Myriam TOURÉ Sommaire 1 Introduction I. Les droits renforcés du client A. Le profil client avant la directive MIF 1. le client profane et le client averti 2. Le contenu de l’obligation de conseil pesant sur le PSI B. Une protection de l’épargnant au travers d’une nouvelle « catégorisation » 1. La notion de « catégorisation » 2. la présentation des nouvelles catégories II. Des obligations renforcées du prestataire de service d’investissement

à le droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable. » Ou l’article 16-3 qui dispose « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain, qu’en cas de nécessité médicale pour la personne, ou à titre exceptionnelle dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. ». (Cela va permettre de réaliser des greffes, dons de sang…etc.). Le législateur à élargie le domaine de la protection à l’espèce humaine, on ne protège pas seulement l’individu mais à l’espèce humaine, « nul ne peut porter

s’il est marié. Pas le cas de la France, donc quel est le sort du mariage d’un transsexuel conclu lu avant son changement de sexe juridique ? En France, la différence de sexe est une condition du mariage. 13/03/07 posée par la cour de cassation. Le conseil constitutionnel a considéré le 28/01/11 que cette différence de sexe n’est pas contraire à la constitution donc si le transsexuel était marié avant alors son mariage ne pourra pas être maintenu après la modification à l’état civil car sinon le mariage

chargée d’assurer le recouvrement de ce prêt. Cette banque va jouer, par la suite, un rôle important dans la pénétration de l’intérêts français dans le royaume. Pour limiter l’hégémonie de la France sur l’économie marocaine et afin de préserver les intérêts financiers et commerciaux des autres puissances, l’Allemagne provoqua en 1906 la conférence d’Algésiras qui institua le régime de la porte ouverte. Un des résultats de la conférence d’Algésiras fut la création de la Banque d’Etat du Maroc, instrument

l’anthropologie juridique. III - Délimitation du programme de droit pénal général Droit pénal général : codification et nouveau code pénal, infraction, notion de délinquant, responsabilité pénale, causes d’irresponsabilité objective et subjective, sanction, régime de peine et extinction peine. Permettra de répondre aux questions : Qu’est-ce qu’une infraction ? quels en sont les éléments/les différentes catégories d’infraction que connait le droit pénal ? Qui peut commettre une infraction ? auteur, co-auteur

siècle. Ces cadres, catégories et principes doivent être connus pour être dépassés, pour permettre de comprendre et de forger de nouveaux outils. Le problème fondamental qu'ont à résoudre les gouvernants est de pratiquer l'intervention avec discernement. D'une part, quand intervenir ? A partir de quels critères de demande sociale une intervention des gouvernants estelle justifiée ? Il s'agit d'un problème principalement politique qui trouve sa traduction juridique de manière dispersée dans