Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

personnalité juridique amoindrie L’esclave jusqu’en 1848. L’esclave, comme l’animal pouvait être attaché à la terre => il devenait immeuble attaché à la terre, et le propriétaire était propriétaire de l’esclave en son entier  On se rapprochait du régime des biens => possibilité de passer des actes juridiques sur cette personne. La différence entre objet et personne se fait justement sur ce caractère de non patrimonialité. Personnes frappées de mort civile jusqu’en 1854 = personnes privées

cour du travail La cour de cassation : vérifie le respect du droit, pas le fait (c’est différent d’un appel) Elle peut casser un arrêt ← Pourvoi en cassation Rem : Tous les arrêts sont susceptibles de faire un pourvoi en cassation Le conseil d’Etat : c’est la juridiction supérieure pour l’administratif La cour constitutionnelle : (ancienne cour d’arbitrage) c’est la juridiction supérieure pour le pouvoir judiciaire COMPETENCE MATERIELLE Elle sert à vérifier la conformité des

par sa nature et sa durée à celle fixée par la loi. Toute faute sera considérée comme telle seulement si un texte l’a énoncé auparavant. La notion de coutume ne s’applique pas. Le juge ne pourra pas élargir ses compétences et celles de la loi. Le Conseil Constitutionnel français a notamment permis qu’une loi pénale plus douce soit rétroactive. Portée du principe Afin qu’une infraction soit punissable, nous avons vu qu’elle devait avoir fait l’objet d’une définition par la loi. Ainsi, en l’absence

que la matière n’implique l’intervention que de la seule puissance publique). C’est en effet à elle qu’appartient l’intervention quand un individu trouble l’ordre social ; à elle d’assurer l’ordre et la sécurité et de faire justice, et ceci dans l’intérêt général. Ce n’est plus à la victime ou à ses proches de le faire, même si ceux-ci auront droit à la réparation du dommage subi (poursuites et condamnations sont d’ailleurs faites et rendues au nom de la société). Cependant, le droit criminel ressortit

L’Etat est le pouvoir institutionnalisé. Il n’est plus attaché à la personne de son titulaire, il ne s’éteint plus avec lui. Le pouvoir n’est plus une valeur patrimoniale => 3 conséquences: - la perte de l’Etat , la durée de vie de l’Etat est supérieur à celle des individus qui exercent le pouvoir. - le pouvoir est dépersonnalisé, il ne faut pas confondre le titulaire d’une fonction et la fonct° elle même. Ce détachement entre la personne est un élément fondamental du processus d’insitutionnalisation

l’Ancien Régime et le droit intermédiaire(Révolution). On distingue quatre grande période : - l’ancien droit - la Révolution - le Code Napoléon - l’après Code Napoléon 1. L’ancien droit est un droit disparate. Les pays de droit écrit se situe au sud de la Loire inspiré du droit romain. Et les pays de droit coutumiers au Nord de la Loire. Une coutume pour chaque province. Il était essentiellement jurisprudentielle. Les parlements de l’ancien régime étaient

correspond à la hiérarchie des organes d’Etat. Cette hiérarchie est très importante parce que lorsqu’il s’agit d’un conflit entre des normes juridiques adoptées par des organes différents on doit appliquer les normes juridiques adoptées par l’organe supérieur. 3. Pour les particuliers qui sont les destinataires des normes juridiques, tous les actes normatifs ont la même force juridique parce qu’ils sont obligatoires. 4. Du point de vue de la conduite prévu par la norme juridique, les normes

règle de droit s’applique a un nombre indéterminé de personnes. On l’oppose a une mesure individuelle qui vise une ou plusieurs personnes individuels. La règle de droit est générale et impersonnelle car elle est impartiale car elle doit satisfaire l’intérêt de tous. * Obligatoire : a partir du moment où l’on parle de règle, c’est ce qui est obligatoire car elle s’impose a son destinataire. Ce caractère obligatoire est plus au moins flagrant selon les règles. La force obligatoire varie selon

significative des divorces. En effet, en 1996, on relève qu’un couple sur 4 divorces en province et 1 couple sur 3 dans la capitale. En 2000, en province, on compte un couple sur 3 et à Paris, 1 sur 2 qui divorcent. Le taux de divortialité est supérieur à 40% aujourd’hui. Le divorce a augmenté mais il y a eu aussi le phénomène nouveau de la demande du divorce par les femmes représentent 3 divorces sur 4. Sur 100 divorces, il y a 40 remariages. L’union libre a connu un essor incontestable. En 1976

préjudice est minime, la responsabilité civile donnera lieu à des dommages et intérêts peu élevés même si la faute commise a été très grave. Section 3 : Le domaine de la responsabilité civile délictuelle → Cette responsabilité civile délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté