Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

évidente (un fort et un faible), mais il a toujours existé des formes de MARL dans la mesure où l’on demande souvent au particulier d’utiliser le recours hiérarchique, gracieux : on se tourne vers l’auteur de la décision (recours gracieux) ou vers le supérieur en tentant d’obtenir de sa part le retrait de sa décision en montant qu’elle est illégale ou inopportune. Ce sont des décisions d’opportunité qui vont parfois conduire l’auteur de la décision à la retirer, le litige n’est donc pas tranché en droit

idées morales 4 5. L’Etat 4 B. La notion de pouvoir 4 1. Les formes de pouvoir 4 2. Les trois types de domination (Weber) 5 C. Les différents types de régimes politiques 5 1. Le meilleur régime est celui où le philosophe est roi (Platon) 5 2. Les bonnes constitutions sont celles qui visent l’intérêt commun (Aristote) 6 3. Le meilleur régime dépend de circonstances (Montesquieu) 7 II. Le contrat ou la guerre : deux modèles pour penser l’Etat 7 A. Le contrat et la justice 7 1. Les lois constituent

nécessaire : une pour la personne et une pour ses biens. Section 1 : la protection de la personne. Elle est en principe assurée par l'autorité parentale. Cette dernière correspond à un ensemble de droits et de devoirs, qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant, et s'exerce jusqu'à son émancipation ou jusqu'à sa majorité. I- Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe

Principes généraux au droit public dans lequel intervient l’Etat. Ils ont parfois une portée plus grande car ils ont une valeur constitutionnelle. Ex : le principe de la liberté d’association. Ces principes ne proviennent pas seulement de l’ancien régime, mais dégagé par la suite par le juge. Dans le procès civil, on peut contredire les arguments et les preuves de l’adversaire, les deux avocats échangent les arguments et les preuves. Le principe d’inviolabilité des droits de la défense, il ont été

influence en droit interne. Ainsi CC de 1804 continue de distinguer le droit des personnes du droit des biens. Ex : le patrimoine, définit comme une universalité juridique, le droit de la famille a travers de la notion de mariage, dans le cadre des régimes matrimoniaux… Titre 1 : la preuve du droit En droit le terme preuve est assez difficile a cerné car susceptible de revêtir plusieurs sens. Peut être défini comme la démonstration de la véracité d’une info, dans ce cas-là, celui qui avance l’info

l’association est dotée de la personnalité juridique qui lui permet d’agir en justice, d’acquérir des biens ( patrimoine ). Parfois, l’association dispose d’une personnalité très forte. On dit qu’elle est reconnue d’utilité publique ( fondations ). Le Conseil d’Etat lui a reconnue la grande personnalité juridique. Différence entre obtenir des dons et des legs. La Cour de Cassation a fourni un critère dans un arrêt du 11/03/1914 de distinction entre association et société. Une association qui recueille

qu'elle relève du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir

juridiques relatives aux institutions grâce auquel l’autorité s’établie, se transmet et s’exerce dans l’Etat. Le droit constitutionnel est ainsi la branche du droit public qui détermine la forme, la structure et l’organisation de l’Etat et de ses organes supérieurs. Le droit constitutionnel règle aussi la participation des citoyens aux affaires publiques. L’adjectif « constitutionnel » vient de ce que les règles essentielles de ce droit se fondent sur la constitution, c a d la norme placée au sommet de la

d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le droit se confond avec la morale religieuse (ex: régime théocratique); même dans des sociétés laïques ou laïcisées, elle reste ambiguë car le droit, pour être respecté, doit être conforme aux aspirations nationales, culturelles et sociales de la population, et en particulier s'inspirer de la conception

constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel 16. Les présidentialismes 17. Les régimes semi - présidentiels 18. Les régimes socialistes : le modèle soviétique 19. Les régimes socialistes : le