Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

personnes I. le décès des personnes physiques A. le décès prouvé 1. La notion de décès 2. La preuve du décès 3. Les conséquences juridiques du décès B. le décès présumé 1. La présomption d'absence a. L'ouverture du régime b. Le régime de la présomption d'absence c. La cessation du régime 2. Le jugement déclaratif d'absence a. Les conditions b. Les effets de la déclaration d'absence c. La cessation du jugement déclaratif d'absence II. La dissolution des personnes morales A. les causes de dissolution

le juge en procédant à une correctionnalisation envoie l’accusé devant une juridiction où il sera obligatoirement condamné. Section II : La classification fondée sur la nature de l’infraction : On peut trouver de nombreuses infractions avec des régimes spéciaux : ici en général on classifie en : Infraction de droit commun Infraction de droit politique ou militaire. Les infractions de droit commun sont celles que l’on a vu. Alors que les infractions politique sont celles qui peuvent être repérées

fœtus morts pendant la grossesse dans un accident, différence avec le moment où le fœtus meurt 1h après être né viable suite à un accident car dans le second cas l’enfant est né.) Quelle qualification juridique pour fœtus/embryon ? (pour connaître le régime à appliquer). Il n’y a que 2 catégories en France : personnes et biens. Or, on considère que ce ne sont pas des personnes. Comment le qualifier alors ? (Gros débat au milieu de toutes les sciences humaines). Il n’y a aucune disposition juridique

stricte neutralité. Cependant, des régimes dérogatoires sont reconnus. Le plus emblématique est le régime de l’Alsace et de la Moselle. Le rapport entre la religion et l’école en Alsace et en Moselle est spécifique. La loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en application dans ces départements le Concordat (loi du 18 Germinal An X). L’application du régime concordataire a par la suite été

– fortes dans le second cas. Le CP de 1810 a fixé la majorité pénale à 16 ans (elle sera portée à 18 ans par la loi du 12 Avril 1906) et subordonné la responsabilité pénale du mineur à la question du discernement. L’application de ces dispositions s’est révélée désastreuse. La capacité de discernement était difficile à appréhender. Les jeunes délinquants s’acquittaient de leur peine d’emprisonnement dans les mêmes prisons que les sujets majeurs et le législateur avait négligé d’organiser les maisons

droit positif désigne donc le droit existant, incarné par des lois et des institutions. Le droit positif dépend donc du lieu et du moment considéré : la loi n’est pas la même en France et en Espagne, et elle n’est pas la même dans la France d’Ancien régime et dans la France contemporaine. A ce droit positif relatif à une culture donnée s’oppose le droit naturel, c’est-à-dire un droit idéal qui se veut au contraire universel et absolu. La grande question est de savoir si un tel droit idéal existe, si

un individu trouble | | | |l’ordre social ; à elle d’assurer l’ordre et la sécurité et de faire | | | |justice, et ceci dans l’intérêt général. Ce n’est plus à la victime ou à ses| | | |proches de le faire, même si ceux-ci auront droit à la réparation du dommage| | | |subi

droit positif désigne donc le droit existant, incarné par des lois et des institutions. Le droit positif dépend donc du lieu et du moment considéré : la loi n’est pas la même en France et en Espagne, et elle n’est pas la même dans la France d’Ancien régime et dans la France contemporaine. A ce droit positif relatif à une culture donnée s’oppose le droit naturel, c’est-à-dire un droit idéal qui se veut au contraire universel et absolu. La grande question est de savoir si un tel droit idéal existe

questions suivantes : définition, finalités, objet, nature, autonomie, divisions et sources du droit pénal. Section 1. Définition et distinction avec d’autres notions &1. Définition La doctrine regorge de définitions du « droit pénal ». L’intérêt de les confronter est d’observer le changement de perception du droit pénal, notamment au niveau de son objet et de ses finalités. 1. Ainsi, le professeur Rubbrecht définissait le droit pénal, en 1958 comme : ensemble des règles juridiques

libres, ils ne peuvent être entravés sinon il ne pourrait être des souverains * L’égalité de parole entre les citoyens : conséquence logique, s’il y avait une inégalité de parole cela vaudrait dire qu’il y a un groupe supérieur * La souveraineté de la loi : rien n’est supérieur à la loi adoptée par les citoyens. Qui sont ces citoyens ? Ils sont les hommes jouissant de leurs droits civiques, de plus de 18 ans et de père et de mère athéniens (cela peut changer pour cela) Exclus : esclave, femme