Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

crime mais pas de son auteur. Et à supposer même qu’un criminel comparaisse devant un tribunal, son comportement peut s’altérer entre temps, sa personnalité changer entre le moment du crime et le moment où on le juge pour ce crime. Il est donc dans l’intérêt du droit pénal d’arriver à une meilleure connaissance de tout ceci en s’appuyant sur d’autres disciplines qui ne souffrent pas des mêmes lacunes que lui. Ex : les sciences criminalistiques = science qui permet établir la preuve d'un délit ou d'un

sphère extra patrimoniale. Et d'ailleurs le CC dans son livre Premier consacré aux personnes ne concerne que les personnes physiques. Les autres étant renvoyés aux articles 1832 et suivants.... Ce choix des rédacteurs nous donne a comprendre tout l'intérêt de ce cours puisque s'intéresser aux personnes c'est s'intéresser à une des plus nobles et difficiles branches du droit, celle qui a en charge de régir et de protéger l'être humain. La branche la plus fondamentale; c'est celle qui prend en charge

nouvelles. Cette personne n'est pas physiquement localisable et on ignore si elle est vivante ou morte. Aucun élément ne permet de se prononcer sur sa situation. L'absence a été profondément remaniée par la loi du 28/12/1977 qui en a simplifié le régime. Elle est régie par les articles 112 à 132 du code civil, les textes distinguent désormais 2 périodes : une 1ère période durant laquelle la personne est présumée en vie, une seconde à partir de laquelle la personne est présumée défunte. 1- La

instantanée et continue Une infraction instantanée a lieu en un rien de temps. Parmi l’infraction continue on trouve l’infraction de séquestration. Infraction dont les effets se prolonge dans le temps avec la réitération de la volonté coupable. L’intérêt de cette distinction est de dire que si une loi nouvelle est adoptée et même si elle est + sévère, cette loi s’appliquera à l’infraction continue même si elle a commencé avant. La prescription de l’action publique : on a un délai après la commission

disciplinaires (r.66-71) g) Procédures de réclamation et inspections 7. Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté: "règles de Tokyo" (1990) 8. Résolution 1997/30 du Conseil économique et social des Nations Unies : « Administration de la justice pour mineurs » (1997) III: Législation nationale et comparée (enseignements et recommandations) 1-Cadre législatif et réglementaire national A) Dispositions

sont des entités qui oevrent dans le meme sens en faisant partie des pouvoirs publics. Celles-ci marquent la décentralisation dans un pays, donc la volonté d’associer les populations dans la gestion deleur localité. Ainsi l’art 196 prévoit que le Conseil Rural veille audveloppement et à la promotion des activités et services qui concourant à la satisfaction des besoins de la collectivité. Il aide les familles à élever et à éduquer les enfants dans les meilleures conditions». Les autorités décentralisées

moins favorable à notre égard. Sous l’ancien régime, on a acquis le fait que si on commet une infraction, on a une atteinte aux lois, et donc une sanction ( système de droit pénal soumis à l’état. Les défauts de la justice de l’ancien régime ont été mis en avant par les philosophes des lumières comme Voltaire, Beccaria aussi, qui a critiqué les règles de l’ancien régime. Avec la révolution française on veut faire table rase du droit de l’ancien régime. Fin du 17e, les choses commencent à changer

c'est un progrès car on canalise la vengeance. Mais le crime est tjrs vu comme une agression privée. Mais plus tard on verra que l'agression est facteur d'un trouble public : qd un crime est commis, c'est une agression générale qui remet en cause l'intérêt de tt les clans qui composent le soc. Idée que le dommage doit être collectai car tt les autre clans souffrent du crime car remise en cas d'un certain ordre social. La sanction pénale a dc pr objet de réparer un dommage collectif, la rps à la

B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général

REMERCIEMENTS Louange à ALLAH seul Je tiens tout particulièrement à remercie mon professeur Salah Eddine Maatouk, ainsi que l'ensemble du corps enseignant, pour leur temps passé et leurs précieux conseils. Je remercie également tous mes collègues qui m'ont supporté le long de la préparation de ce cursus, ainsi que les membres de ma famille. Introduction: Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques