Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

DROIT CONSTITUTIONNEL I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances

Royer du 27 septembre 1973 en énonçant que la liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales ». Il semble donc que le principe de la liberté de commerce et de l’industrie soit caractérisé à travers le principe de la liberté d’entreprendre. Cependant il convient de rappeler que la liberté de commerce et de l’industrie n’est pas seulement un principe à valeur législatif. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle comme étant

  Première Année du deug Droit. Groupe de Cours n°1   Introduction au droit public et droit constitutionnel Cours du professeur CROUZATIER     (1er semestre) Introduction au droit public   1. Qu’est ce que le droit constitutionnel ? 2. L’Etat : définition 3. L'Etat : formes 4. La constitution : la suprématie de la constitution 5. La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois 6. La démocratie : la représentation 7. La démocratie : les systèmes électoraux 8. Les droits

la légitimité et l’équilibre. Légitimité car les chefs d’Etats naturels sont des princes, et équilibre car les princes ont le droit de conserver leurs biens et de se défendre contre les entreprises hégémoniques. La sainte alliance, conclue le 26 septembre 1815 entre la Russie, la Prusse et l’Autriche, évoquait l’existence d’une nation chrétienne existant au-dessus des nations européennes, ainsi que la nécessaire solidarité des monarques, parce que les monarques sont tous frères ou cousins, ont les

edu/reperes/reperes_histoire/histoire3e_corr_fichiers/image024.jpg Léon Blum , président du conseil | http://dubellay.ecoles.edu/reperes/reperes_histoire/histoire3e_corr_fichiers/image026.jpg Les représentants des partis formant le Front Populaire. |                           Lois sociales du Front Populaire : 1936   http://dubellay.ecoles.edu/reperes/reperes_histoire/histoire3e_corr_fichiers/image006.jpg   8.                       Invasion de la Pologne   Le 1er septembre 1939 , Hitler attaque la Pologne qui s’effondre en

Droit Constitutionnel IIème Partie : Le droit constitutionnel français Titre I : L’histoire constitutionnelle Chapitre 1 : Le « Siècle de la Révolution » Cela couvre la période 1789-1870 ; l’expression est de François Furet, elle met en évidence que la Révolution française en elle-même est assez brève mais que tout ce qui se passe par la suite en est la conséquence jusqu’aux années 1870 où va s’installer le régime parlementaire. L’ancien régime se termine en monarchie absolue mais

comparées. (1er octobre). Droit constitutionnel (connaissance élémentaire). 12 semaines de cours magistral (approche juridique). Travaux dirigés la semaine prochaine= approche sociologique/politiste. Autonomie des 2 enseignements (notation distincte : l’examen de janvier pour le cours magistral 2h ; trois questions de cours et de réflexion ; travaux dirigés= note différente). 8ECT pour les 2 enseignements. Lecture complémentaire recommandée. Manuel de droit constitutionnel : acheter+ dictionnaire du

devient une nécessité. Unité économique et unité politique. L'enjeu économique est la reconstruction et l'enjeu politique est la réconciliation. 2 organes vont donc voir le jour : L'Organisation Européenne de Coopération Économique. Le Conseil de l'Europe. I – Les origines du marché commun : l'Organisation Européenne de Coopération Économique. A – Le contexte : Aujourd'hui l'OECE n'existe plus et est devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Économique => l'OCDE

l'essentiel du pouvoir de décision. Autour de cette instance centrale gravitent divers organes dont les pouvoirs sont le plus souvent consultatifs. Parmi ces instances, on retrouve une assemblée représentant les Etats membres. Il arrive qu'il y ait un conseil économique et social. Il y a aussi un secrétariat, qui est chargé de la gestion courante. Il est dirigé par un secrétaire général, habilité à représenter l'organisation à l'extérieur.            § 2. La cristallisation des tensions autour de deux

à 1970, et une période transitoire suite à la promulgation d’un nouveau texte constitutionnel qui avait duré autant, de 1972 à 1977 (4). C’est une quinzaine d’années plus tard que, lors de la révision constitutionnelle de 1992, le constituant a introduit dans le texte tout un titre créant le Conseil constitutionnel qui, pourrait-on dire, existait déjà sous une autre forme mais avec des compétences limitées ; un conseil qui entra en fonction à partir de mars 1994 et que l’on a doté d’une nouvelle