Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

Droit constitutionnel Préliminaire  I) La fin de la IVème République. Elle est morte de la crise de la décolonisation et particulièrement de la guerre d’Algérie. L’élément déclencheur est le bombardement d’un village tunisien au mépris de la souveraineté tunisienne en février 1958. Le président du conseil Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 pour avoir accepté les conclusions d’une médiation anglo-américaine organisée en vue de la reprise des relations diplomatiques avec la Tunisie

DROIT CONSTITUTIONNEL (SEMESTRE 2) Histoire constitutionnelle de la France : De la révolution de 1789 à la Vème république L’histoire constitutionnelle de la France ne commence en 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel, celle de la 1er constitution écrite en France qui date de 1791. Plusieurs siècles au paravent, on façonnait l’Etat français et dégageait des règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les

unilatéral- I- Fiches d'arrêts: TD Administratif n° 2. Document 2 : CE,sect., 21 décembre 2007, Société Brétim. Il s'agit ici d'un acte individuel créateur de droit → décision explicite. -Date: Le 21 décembre 2007 -Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée); Le Décret n°2001-532 du 20 juin 2001; Le Code de la justice administrative. -Faits

peu adapté aux réalités nouvelles qui se posent. Dans quelle mesure doit-il évoluer ? A quels nouveaux débats se trouve-t-il confronté ? I – Les institutions de la France au seuil des années 1920 A - La France est toujours régie par les lois constitutionnelles de 1875, car cette constitution n’est pas formé d’un texte d’un seul tenant, mais de plusieurs textes votés à quelques mois d’intervalle. Ces lois instituent : 1) Un président de la République , doté dans les textes de pouvoirs non négligeables

beaucoup de guerres en Europe qu’il y un lien fort entre les états car la paix passe par l’union. Pour éviter ces guerres, assez tôt on se dit qu’il faut s’unir. • Au début, volonté de ne pas se faire la guerre entre chrétien. • Aux 17 e – 18 e siècles : temps des Lumières on considère que l’homme civilisé ne doit pas faire la guerre. En 1713, l’abbé de St Pierre rédige un ouvrage qui s’intitule « Projet pour rendre la paix perpétuelle en Europe ». Le projet central est l’union des états

œuvre de destruction systématique est rapidement entreprise : - Décrets d’Allarde des 2-17 mars 1791 : suppression es corporations de métiers - Loi le Chapelier du 14 juin 1791 : interdiction des associations d’ouvriers - Décret du 18 août 1792 : suppression des congrégations religieuses - Art 361 à 363 de la Constitution de l’an III : interdiction des clubs ➢ Napoléon Ier - Fidèle à l’attitude révolutionnaire de méfiance envers les associations : il soumet les associations

Publics : La Création résulte toujours de la décision d’une personne publique mais elle peut être imposé ou facultative. A. La Création Imposée : Le Conseil Constitutionnel dans plusieurs décisions a eu l’occasion de préciser quels services publics nationaux étaient nécessaires « découlant de principes ou de règles à valeur constitutionnelle » : justice, maintien de l’ordre, défense, relation extérieures, santé, aide sociale, enseignement public, services fiscaux (mais pas la télévision). Pour

Droit constitutionnel Définition du droit Le droit est un ensemble des règles définies dans une société donnée à un moment donné. La règle juridique (sanctionnée par le droit civil et pénal) s’oppose à la règle morale et religieuse (sanctionnées par la conscience). Droit positif : celui qui existe ≠ Droit naturel : acquis, inhérent à la dignité humaine dès la naissance, les droits imprescriptibles et universel. Droit privé : ensemble des règles juridiques qui règles un certains

déséquilibre des pouvoirs joue en faveur du Parlement. Chapitre I L’héritage constitutionnel Section I – La IIIème République Entre 1789 et 1870, le mariage entre République et régime parlementaire s’est avéré impossible. Cette période s’ouvre en 1870, la France était en guerre avec les Prussiens, cette guerre est perdue, l’empereur se fait prisonnier ce qui met un terme à l’empire. Puis que la République soit proclamée le 4 septembre 1870, elle n’est pas acquise. Les monarchistes n’ont pas perdu espoir

la république préside le conseil des ministres. Le droit constitutionnel est le droit des institutions, c’est-à-dire l’étude du statut et des pouvoirs du président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés