Conseil Constitutionnel 20 Juillet 1988 Loi Damnistie

sexprimer par referendum. la souverainet nationale appartient au peuple. 2 la multiplicit des modes dexpression de la souverainet Il y en a trois La dmocratie directe. Cest le mode le plus dlicat mettre en uvre cest une curiosit politique et constitutionnelle on lutilise peu car le peuple exerce directement le pouvoir, on ne peut le mettre en uvre que dans les structures toutes petites, cela existe encore dans quelques cantons suisses. Les individus lisent les reprsentants et votent les textes de