Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

République Introduction : La crise de 13 mai 1958 aggravée par le putsch d'Alger mené par l'armée conduit l'arrivée au pouvoir du général De Gaulle, nommé président du conseil le 1er Juin 58, il obtient du parlement 2 jours plus tard l'autorisation de rédiger une nouvelle constitution. Le projet est approuvé par Référendum le 28 septembre 58 et devient la constitution du 4 octobre 1958. Cette constitution marque le début de la 5ème République. Annonce de plan :affichage changement de diapo. I le

l’Espagne et Monaco. L’Espagne y renoncera le 28 juillet 1976, le Pérou le 18 juillet 1980. C’est donc dans ce mouvement d’aggiornamento que se situe la convention signée le 25 juillet 1981 à la Cité du Vatican entre le Saint Siège et la Principauté de Monaco. Il s’agit bien d’un concordat. « Une convention entre le Saint-Siège et un état. »3 Le Saint Siège est représenté par Achille Silvestrini, secrétaire du Conseil pour les Affaires publiques de l’Eglise et la Principauté de Monaco par César

France qu’elle a méconnu le droit à la vie. Loi du 15 août 2014, depuis 10 ans tout l’objectif du législateur c’est de réduire le nombre de récidives. Depuis 2005 il y a eu 5 lois qui indiquent qu’elles visent à limiter, réduire la récidive. Au 1er septembre 2014 il y a 57.000 places en prison et il y 69.000 détenus. Taux d’occupation d’incarcération de 120%. Cela amène à des violences, viols, suicides. Trop de détenus par rapport aux places, mais on ne peut affirmer qu’il y a trop de détenus par rapport

des conditions de forme et de fond que doit respecter le général De Gaulle. Le parlement est exclu du processus de rédaction. Le projet doit ensuite être soumis par le comité consultatif constitutionnel (composé au 2/3 par des parlementaires et pour 1/3 d'experts choisis par le gouvernement) pour avis au Conseil d'état, mais ce n'est là encore qu'un avis. Enfin le projet doit être soumis à référendum. La loi du 3 juin dispose que le projet doit respecter les principes ci-après: -Seul le suffrage

de justice (Luxembourg) est chargée d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application du […] traité » • Place importante des la Cour de justice au rang des institutions européennes en tant que gardienne de la charte constitutionnelle de base de la Communauté ( Communauté de droit où ni les EM ni les institutions CE n’échappent au contrôle de leurs actes par rapport au traité • « Victime » de son succès l’architecture juridictionnelle de l’UE doit être revue en profondeur ;

même sans éléments nouveaux. Cette procédure est dite secrète. Quant au caractère secret, c’est constater que l’instruction et le délibéré sont secrets. Cependant, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel (TA, CAA), et le Conseil d’Etat (CE) ont des audiences publiques et les jugements sont motivés. La procédure administrative est une procédure inquisitoire. C’est le contraire de la procédure en matière civile, qui est accusatoire. C’est-à-dire, que le procès est l’affaire

fonctionner.  Une acception purement juridique: droit constitutionnel. Les instituions politiques peuvent aussi avoir une approche plus politiste.  Celle qui est plutôt centrée sur l'analyse juridique des institutions (comparative government): description des institutions gouvernementales au sens large. (introduction to comparativ government). Grewe Constance, Helene Ruiz Fabril: Droit constitutionnel européen. Pierré-Caps: Droits constitutionnels étrangers.  L'approche plutôt politiste: comparative

TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Licence 1 semestre 1 Notions fondamentales ÉTAT : Un État, est une société politique organisée. Il peut également être considéré comme un groupement humain, fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité politique exclusive s'exerce. Trois éléments le caractérisent : – Un territoire (élément matériel, principe de territorialité) : L'État existe dans un espace délimité par des frontières, celles-ci sont terrestres, maritimes, ou aériennes

et sociaux. Force est de constater que ces droits n’ont pas un caractère universel, ils sont limités dans l’espace. Certains auteurs incluent dans cette 3ème génération de droits, de nouveaux droits qui ont été dégagés par la jurisprudence constitutionnelle comme les juridictions de droit commun et qui sont la conséquence des progrès scientifiques c’est-à-dire dans le domaine de la médecine et de la biologie ; la survenance de ces progrès pose des problèmes nouveaux en termes d’éthique mais aussi

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU