Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

CADES Principes généraux du Droit constitutionnel version 1.0 GILLES TOULEMONDE Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ Octobre 2009 Table des matières TITRE 1 - LES DONNEES DE BASE DU DROIT CONSTITUTIONNEL 5 CHAPITRE 1 - LE CADRE D'EXERCICE DU POUVOIR....................................5 Section 1 - L'Etat...............................................................................

l’unité de la France et son développement. C’est aussi à cette époque que Hausmann reconstruit Paris. Troisième république (1870) Thiers devient président et on assiste à la mise en place institutionnelle de la IIIe République (trois lois constitutionnelles interviendront en 1875). On l’appelle « La république des instituteurs ». Son objectif principal est de développer l’égalité et la réussite républicaine. Elle durera jusqu’en 1940. Cette république est de régime parlementaire. C’est un régime

remémorer des droits naturels préexistants et en l’occurrence des droits découverts sous l'ancien régime. I – Fonction pédagogique et pratique. La III République (1875) : pas instaurée par une proclamation de lois, mais simplement par 3 lois constitutionnelles établissant le régime politique. La IV République (1946) : bouleversement. L'énonciation des droits de l'homme par pouvoir constituant est important. Son préambule qui s'ouvre sur le rappel nécessaire de réaffirmer des droits de l'homme. Cette

AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Cours de Monsieur le Recteur Roland DEBBASCH Licence 1ère année 1er semestre Plaquette réalisée en collaboration entre les membres de l’ILF-GERJC et l’équipe pédagogique de Marseille Année universitaire 2015-2016 INDICATIONS GENERALES Les séances de travaux dirigés sont conçues comme un approfondissement des cours magistraux. Nous nous attarderons donc sur certains points clés abordés

stabilité du système financier et monétaire international La politique de développement de la France rayonner économiquement hors des frontières : un enjeu stratégique de puissance Promouvoir l’attractivité du territoire national 3 4 5 8 9 10 11 18 20 20 23 26 27 27 28 30 32 34 35 36 37 38 40 44 46 49 50 51 La France et ses institutions 1 MER DU NORD LA MANCHE Pas-deCalais 62 Nord-Pas- de-Calais Somme 80 Seine-Maritime 76 Manche 50 Finistère 29 Calvados 14 Orne 61 Nord

mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en application dans ces départements le Concordat (loi du 18 Germinal An X). L’application du régime concordataire a par la suite été confirmée dans un avis du 24 janvier 1925 par le Conseil d’Etat. La loi de 1905 ne trouve pas à s’appliquer en Alsace et en Moselle. Le maintien de ce régime spécifique se traduit par la coexistence de deux régimes cultuels : celui des quatre

TITRE 1 – LE DROIT CONSTITUTIONNEL DES INSTITUTIONS SOUS LA Vème REPUBLIQUE La première des institutions traitée par la constitution de 1958 est précisément le Président de la République, l'ordonnancement du plan de la Vème république est conforme à la prééminence que le G de Gaulle souhaiter donner au PDR. La constitution va ensuite traiter du gouvernement, ce n'est qu'ensuite dans un autre titre que la constitution s'intéressera au Parlement. De ce point de vue, la constitution de 1958 diffère

devient président du conseil.
 3 avril Incidents franco-allemands à Lunéville.
13 avril Incidents franco-allemands à Nancy.
 7 août Le service militaire et porté à trois ans.
 1 septembre Première traversée de la Méditerranée en avion par Roland Garros.
 9 décembre Doumergue devient président du conseil. 1914
 16 mars Assassinat du directeur du Figaro par Madame Caillaux, épouse du ministre des finances. 
17 mars Démission de Joseph Caillaux, ministre des finances.
 18 mai Victoire de la

par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s’inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect

international. Ex: France. Dans un souci d'uniformisation de droit communautaire, la CJCE considère que s'agissant du droit communautaire seul le monisme était compatible avec la nature des communautés quelque soit par ailleurs les traditions constitutionnelles des Etats membres en la matière, ce qui signifie qu'aucune mesure nationale d'introduction ou de réception n'est prescrite pour qu'une norme de droit communautaire soit applicable dans l'ordre interne. La CJCE l'a rappelé dans l'arrêt Variola