Conseil Constitutionnel 15 Janvier 1975

enmai 1974. À ce poste, elle fait notamment adopter la « loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise1 le recours par une femme à l'interruption volontaire de grossesse. De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville dans le gouvernement Édouard Balladur, elle siège au Conseil constitutionnel de 1998 à 2007. Élue à l'Académie française, elle entre sous la Coupole le 18 mars 2010

français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le Conseil constitutionnel. À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la constitution dans son sens strict. Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule

comme ministre de la santé en 1975. Elle est aussi la première femme à présider le Parlement européen de 1979 à 1982. Fille d'un architecte , Simone Jacob est d'origine juive , ce qui lui vaut les persécutions nazies pendant l'occupation. Déportée avec sa famille en mars 1944 au camp de concentration d'Auschwitz-Birkenau (sous le matricule 78651), elle en est la seule survivante avec sa sœur. Elles sont libérées le 27 janvier 1945. Ayant obtenu son

décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel n’a cessé d’étendre

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

de 1789 et d’expériences malheureuses entreprises jusque là, aucune juridiction n’était en mesure, en effet, de rendre tangible la valeur supra législative de ces deux types de normes. Il en va différemment depuis 1958, date de création du conseil constitutionnel, dont le rôle s’est considérablement accru en 1971 et 1974. La supériorité effective de la constitution sur la loi est désormais assurée par celui ci qui se voit chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la

A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi Supériorité des traités sur les lois antérieures Supériorité des traités sur la loi postérieure a tardé à être reconnu : ( CC IVG 15 janvier 1975 : « se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ». ( CASS 24 mai 1975 : « se déclare compétente pour exercer ce contrôle de conventionalité mais fait également prévaloir le traité international sur une loi pourtant postérieure ». ( CE arrêt Nicolo 1989 : « le juge

TD n°2 PFD /S1 Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?                                        On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution

Distinction de la loi et du règlement - Avant la Constitution de 1958, la distinction entre la loi et le règlement existait déjà. Mais cette distinction s'accompagnait d'une affirmation de primauté absolue de la loi. En effet, dans la tradition constitutionnelle républicaine française, la souveraineté est exercée par les représentants du peuple, élus au Parlement, c'est-à-dire le pouvoir législatif. Cette prédominance de la loi a aujourd'hui quasiment disparue. La loi stricto sensu se distingue du règlement

en 2009. Titre Roi d’Espagne 22 novembre 1975 – 19 juin 2014 (38 ans, 6 mois et 28 jours) Couronnement 27 novembre 1975 En l’église Saint-Jérôme-le-Royal (Misa de Espíritu Santo) Président du gouvernement Carlos Arias Navarro Adolfo Suárez González Leopoldo Calvo-Sotelo Felipe González José María Aznar José Luis Rodríguez Zapatero Mariano Rajoy Prédécesseur Francisco Franco (chef de l’État) Alejandro Rodríguez de Valcárcel (président du Conseil de régence) Successeur Felipe VI Prince héritier