Conseil Constitutionnel 15 Janvier 1975

effectué? La loi est soumise à deux grandes catégories de normes supralégislatives: les textes à valeur constitutionnelle (I) et les traités internationaux (II). La conformité de la loi au bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité est la référence de contrôle, il est fondé sur la Constitution de 1958 (A), ce contrôle de conformité est effectué par le Conseil constitutionnel (B). Le bloc de constitutionnalité, norme suprême La Constitution du 4 octobre 1958 est la

disposer de nombreux pouvoirs et notamment ils vont mettre en œuvre au niveau local les règles qui sont édictées au niveau central. Ils vont être chargés du contentieux et vont apparaître en cela comme de véritables juridictions de 1ère instance. Le conseil du roi est un organe au sein duquel vont être édictés les règles qui régissent l’activité administratifinistrative et c’est l’organe qui statue en dernier ressort. On voit donc déjà sous l’ancien régime le développement d’un droit administratif et

PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution. CE Ass. 20 octobre 1989 : ROUJANSKY (théorie de la loi-écran)

| Introduction : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure une innovation majeure en France, par la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité. (Phrase d’accroche) Le contrôle de constitutionnalité, apparaît en France, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, la justice constitutionnelle a eu du mal à s’imposer dans un pays où le légicentrisme s’est pendant longtemps opposée à l’existence

s’imposer et à maintenir leur autorité. Ainsi se dessine une vraie hiérarchie assimilable à une pyramide des normes, qui ne cesse d’évoluer, chaque juridiction ayant son propre rythme. Par exemple, la Cour de Justice des Communautés Européennes et le Conseil d’Etat se trouvent toujours en désaccord par rapport à la question de l’effet direct des directives communautaires. Ainsi, l’arrêt Fraisse de la Cour de Cassation, met en évidence une partie de cette pyramide des normes, étant donné que la requérante

Etablissements Outters, RJF 1986, p.71 ; 8. CE ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10. CJCE, plén., 15 février 2000 ; Affaire C34/98, Commission des Communautés européennes c/ République française, Rec. CJCE p.I-995, et Affaire C 169/98, Rec p I-1049 ; 11. Cass. soc., 20 décembre 2000, req. n°98-19107, J. DARNIS, B. SENECAUT et autre c/ URSSAF et DRASS

Constitution qui est placé au sommet de la hiérarchie des normes. Il convient de distinguer au sein même du contrôle constitutionnel deux types de contrôles au mode de fonctionnement différents : la contrôle à priori de la loi (avant la promulgation d'une loi) et le contrôle à postériori de la loi (après la promulgation d'une loi). En France c'est logiquement le Conseil constitutionnel qui est considéré comme étant le garant de la constitution, c'est lui qui est chargé de trancher les litiges relatifs

La Constitution accorde au seul Conseil Constitutionnel un pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois Art. 61.2 de la Constitution : une loi peut être déférée avant sa promulgation au CC pour que soit vérifiée sa conformité à la Constitution. Art. 62.2 : les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours. Une loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra être promulguée ni mise en application. A l’inverse si une loi est déclarée constitutionnelle, sa constitutionnalité ne pourra

 Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 108243 Publié au Recueil Lebon   Assemblée | M. de Montgolfier, Rapporteur M. Frydman, Commissaire du gouvernement M. Long, Président S.C.P. de Chaisemartin, Avocat Lecture du 20 octobre 1989  REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Nicolo, demeurant 26, avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne (94130)