Conseil Constitutionnel 15 Janvier 1975

| | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier

- constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe Général de Droit Arrêt « département de l’Hérault », conseil d'État, le 26 novembre 1976 Faits : Les époux Bories ont été victimes d'un accident le 14 mars 1973. Leur voiture, en effet, a percuté un arbre suite à la présence d'une nappe sur la chaussée. Consécutivement à cet accident, les époux ont saisi

décembre 1973 (relative au principe d’égalité). Depuis, le Conseil a consacré tous les droits et libertés énoncés dans cette déclaration, comme la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, le proportionnalité des peines, ou encore la propriété, « droit inviolable et sacré ». Outre la DDHC, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux reconnus par les lois de

convention bilatérale non appliquée par l’un des Etats ne peut être appliquée à un litige. C.C, 15 janvier 1975, IVG : renvoi par le Conseil constitutionnel aux juges ordinaires de la question de la conformité des lois aux règles internationales. C.C, 21 octobre 1988 : acceptation par le juge constitutionnel d’apprécier la compatibilité d’une loi avec un traité international. C. cass., 24 mai 1975, Jacques Vabre : compétence du juge judiciaire pour écarter l’application d’une loi interne par

civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille". 3 janvier 1972 Promulgation de la loi abolissant les règles discriminatoires entre enfants légitimes, naturels et adultérins. "Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère". 1975 La loi du 11 juillet 1975 modernise le droit du divorce et reconnait désormais trois cas : le divorce par consentement mutuel

le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat10. En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention11. Enfin, d'après le Conseil d'Etat, «  dans le cas où une loi n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date de son entrée en vigueur, la loi

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) Etats-membres de la CEDEAO Création 28 mai 1975 Type organisation intergouvernementale Langue(s) anglais, français, portugais Membre(s) 15 membres : Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo Président Goodluck Jonathan Personne(s) clé(s) James Victor Gbeho , Président de la Commission La Communauté

le contrôle de constitutionnalité : -Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958 afin de procéder à l’examen de la conformité des lois à la Constitution. -Néanmoins, jusqu’au 23 juillet 2008, date de la réforme introduisant la possibilité un contrôle de constitutionnalité à posteriori, le Conseil constitutionnel ne pouvait qu’examiner la conformité d’une loi non encore promulguée à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne pouvait donc qu’effectuer un contrôle a priori

L'article 55 de la Constitution aurait pu être interprété comme permettant, au juge constitutionnel, un contrôle de conformité des lois aux traités internationaux : si le traité est supérieur à la loi, la loi doit donc être conforme au traité. Or, le Conseil constitutionnel écarte cette interprétation dans une décision (n°74-54 DC) rendue le 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en réponse à une requête de parlementaires invoquant la violation, par cette

sollicite la protection de la France pour un autre motif. Article 53-2. La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. Article 54. Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement ECUE 2.1 – Droit de la santé – Les sources - Fiche