Conseil Constitutionnel 15 Janvier 1975

 Droit constitutionnel.(droit public). Introduction générale au droit public: Le droit public est l'ensemble des règles qui dans une société donnée préside à l'organisation de l’État et qui gouverne les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers. Par opposition au droit privé qui lui est un ensemble de règles qui régie les rapports avec deux personnes égalitaires. Le droit est un ensemble de règles obligatoires dont le non respect est sanctionné

La justice constitutionnelle Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité

GouvernementArticle principal : gouvernement de la Nouvelle-Zélande La Nouvelle-Zélande est une monarchie constitutionnelle avec une démocratie parlementaire,[[[] 56] , bien que sa constitution soit ne pas codifiées. [] 57] La Reine Elizabeth II est la Reine de la Nouvelle-Zélande et chef de l'État. [] 58] La Reine est représentée par le gouverneur général,[[[] 59] dont elle nomme sur l'avis du premier ministre. [] 60] Le gouverneur général peut exercer prérogatives (comme examen des cas d'injustice

pas non plus. ❖ Politique : o Conseil de l’Europe créé le 05 mai 1949 insipré par le discours de Churchill du 19 décembre 1946 réclamant l’unification de l’Europe. Il provoque la création de divers mvts européens. En 1947 est créé le Comité international de coordination des mvts pour l’union européenne. Ce Comité se réunit en Congrès à La Haye en mai 1948 et c’est à l’issue de cette réunion que va être créé le Conseil de l’Europe. Lors de ce Congrès 2 courants se sont affrontés :

seraient un contrat, car on s’est engagé à épouser l'autre personne, comme un photographe qui s'est engagé à faire un portrait de vous, et on peut le trainer en justice. Mais en réalité c'est une promesse purement morale, car il y a une liberté constitutionnelle qui est le droit de se marier et de ne pas se marier. Donc en réalité elles ne sont pas un contrat. Les csq de cela sont importante au niveau juridique. Si les fiançailles s’analysaient comme un contrat, celui qui ne respecterai pas ça, voudrait

avoir un caractère professionnel. Leur accès, par l'employeur, est donc libre, hors de la présence du salarié. La présomption ne joue plus « si le salarié les identifie [les courriels] comme étant personnels ». La solution est confirmée (ex : Soc. 15 décembre 2010, n°08-42486) confirment la solution. A noter que le seul fait que les courriels émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié ne leur fait pas revêtir ipso facto un caractère personnel (Soc. 19 juin 2013,

constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran

CHAPITRE 3 : LES COLLECTIVITES LOCALES A STATUT DEROATOIRE Toutes les collectivités territoriales Françaises ne répondent pas au même schéma constitutionnel → certaines en métropole, TOM. § 1. Les collectivités de métropole Corse/collectivités de Paris, Lyon, Marseille et la région d’île de France. Cependant, il existe également le régime particulier de certaines îles Bretonnes, le régime concordataires des collectivités d’Alsace Lorraine, les communes de la Moselle, du bas Rhin et du haut Rhin

lucrative est au cœur du droit libéral et donc du droit des affaires. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (consacrant la liberté d’entreprendre), principe cardinal du droit des affaires, n’a été inséré dans le droit constitutionnel algérien qu’en 1996, alors que le processus de libéralisation de l’économie a été entamé une dizaine d’années plutôt (les lois de 1988 sur l’autonomie des entreprises publiques, en ont marqué les prémisses). C’est dire la jeunesse de cette discipline

Vincent Dalloz Mail: melin@u-bordeaux4.fr Legifrance PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey INTRODUCTION Section 1: La définition du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge. §1 : Le droit constitutionnel est un droit. Cette précision est utile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude du comportement