Conseil Constitutionnel 15 Janvier 1975

longtemps été un problème entre le conseil d’Etat et le conseil constitutionnel. M. Nicolo conteste, dans cette affaire, l’élection des représentants de France à l’Assemblée des communautés européennes sur le fondement de l’incompatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec l’article 227-1 du traité de Rome. Il saisit donc le juge administratif. Pour dénouer se problème, le conseil d’Etat se constitue en assemblée. Cet arrêt soulève une question, le conseil d’Etat peut tout à fait maintenir la

dépendent des choix constitutionnels de chaque État. * Assistante à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis. 1 Terminologie de droit international, Sirey, 1960, p. 274. 118 La constitution tunisienne et le droit international Parmi ces conditions, on trouve la réserve de réciprocité posée par l’article 55 de la Constitution française de 1958 et l’article 32 nouveau de la Constitution tunisienne tel que révisée par la loi constitutionnelle n° 65 du 27 octobre

international sur la loi a toujours été reconnue par les textes constitutionnels français. Le titre 6 de la Constitution se réfère au droit international qui est développé de l’article 52 à 55. Dans l’article 52 « le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toutes négociations tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. » Alors que dans l’article 54 si « le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause

constitutionnalité ». Puis nous examinerons la fidélité de la loi aux différents traités internationaux avec la difficile reconnaissance de la supériorité de ces traités, et enfin le contrôle dit de « conventionnalité ». I- La conformité constitutionnelle des lois. A- La Constitution, norme supérieure de l’Etat. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, car elle fixe le cadre général d’un Etat, les règles concernant son organisation et le fonctionnement des institutions

Ben othman Mehdi LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES DE LA LEGALITE «  Le Conseil d’Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une

primer la CO sur le DI comme le Conseil d’Etat. Le COCO le 15 janvier 1975 dans sa décision (74-54 DC) s’appelant l’IVG. Dans cette décision il dit qu’il n’est pas compétent pour le contrôle COnel des lois des traités car celle ci est générale et absolue alors que le traité est relatif et contingent. Son rôle n’est que par rapport à la CO et non pas la COnalité des traités au DI. Ce sont donc les juges ordinaires qui s’en charge : cour de cassation arrêt du 24 mars 1975 la société des cafés Jacques

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

celle de la loi sous réserve de réciprocité. » Les traités ont donc en principe une valeur infra-constitutionnelle mais supra-législative. Cela a pour conséquence notamment que le Conseil Constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité (déc. Conseil Constitutionnel 15 janvier 1975). Le juge est seul compétent (arrêt J. Vabre de la Cour de cassation 1975, et Nicolo du Conseil d’Etat 1989). 2/ LE CONTENU DES TRAITES Traditionnellement, ils ont un contenu matériel assez

La place du juge constitutionnel dans la vie publique Arbitre des conflits entre l’Exécutif et le Parlement, la majorité parlementaire et l’opposition, le Conseil constitutionnel se voit reprocher aujourd’hui son omniprésence, critique souvent résumée par l’accusation de "gouvernement des juges". C’est dire que sa place dans la vie publique a fortement évolué depuis 1958, date de sa création. Dans l’esprit des constituants, son rôle devait surtout consister à défendre le champ de compétence

Question : Evolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel à l’égard du contrôle de constitutionnalité et des traités internationaux. Le conseil d’Etat refusait d’écarter une loi postérieure à une norme communautaire et contradictoire avec celle-ci en considérant que, s’il le faisait, cela revenait à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Puisque la loi est postérieure au traité et que l’article 55 impose normalement la supériorité