Concordance Cohabitation

devoir notamment par l’arrêt du Tribunal de grande instance de Lille du 5 juin 2002. Ce jugement stipule que «  le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires ». Pour terminer, un autre point de concordance pourrait être le fait qu’il ne peut y avoir de PACS entre ascendants et descendants directs, tout comme il ne peut y avoir de PACS si un des 2 partenaires est déjà pacsé selon l’article 515-2-3 du code civil ou marié en vertu de l’article 515-2-2

constitution on trouve la loi, et en dessous de la loi on trouve le règlement. Elle date du 4 octobre 1958. Cette constitution a permis une stabilité. Elle a su par une certaine souplesse s’adapter à des changements politiques majeurs. Les trois cohabitations : 1986-1988 Chirac-Mitterrand, Mitterrand-Balladur 1993-1995 et Jospin-Chirac : 1997-2002. V. La représentativité C. Le principe de l’élection La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure

pouvoir. Cela confirmera l’ascendant pris par le président sur le gouvernement et sur le premier ministre. Ascendant qui sera plus ou moins important selon les présidents de la république successif avec l’exception de taille que sont les périodes de cohabitation en 1986 et 1993 qui aujourd’hui du fait du quinquennat semble en pratique avoir disparu. Parallèlement il y a une diminution des prérogatives du parlement. Le parlement fait la loi, ce pouvoir est conservé sous la Ve République. Cependant dans

institutions. En fait, seules les différentes expériences de cohabitation vont démentir cette tendance présidentialiste du régime. Cette prééminence présidentielle va s’exercer aussi sur la personne du premier ministre et sur l’Assemblée Nationale elle-même. Dans le fonctionnement normal du régime, le fait majoritaire va envoyer à l’Assemblée Nationale des majorités parlementaires qui sont fidèles au président de la République. Mais en cas de cohabitation, (le président est d’une couleur politique et la majorité

Chambre aille jusqu’au bout de son mandat. Elle est 11 en général dissoute au moment où le Premier Ministre est le plus populaire. Cette stratégie a été un échec en France : l’Assemblée dissoute a changé de majorité et une nouvelle période de cohabitation a eu lieu durant cinq ans avec un Président très affaibli puisque désavoué par les électeurs. Cette pratique revient à créer une sorte de responsabilité politique du Président de la République. Ce dernier ne peut pas être renversé. Il a toute latitude

ministre soit contraint de démissionner conformément au souhait émis par le président en période de concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire. Règle non applicable en période de cohabitation. A l’inverse, on peut mentionner l’obligation qui est faite au président de la République de choisir comme premier ministre le chef de la majorité parlementaire en temps de cohabitation. C’est cette convention qu’à respecter François Mitterrand en 1986 en nommant Jacques Chirac et

• L’interdépendance organique entre le gouvernement et le parlement : Le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement, devant la chambre des communes (la chambre basse). C’est un principe qui va imposer nécessairement la concordance politique entre le gouvernement et la chambre basse qui peut renverser le gouvernement par une motion de censure. Le gouvernement est constitué sur la base de la majorité de la chambre basse, c’est une émanation de cette majorité. L’exécutif

référendum, souveraineté populaire, est en opposition avec la souveraineté nationale qui appartient aux représentants élus par le peuple. Ce point a été résolu en l’article 3 de la constitution. De plus, ce système représentatif de la nation est-il en concordance avec le référendum ? Puisque le régime représentatif vise à déléguer la souveraineté propriété du peuple à des représentants. Le référendum est donc un moyen concurrent d’exercice de la souveraineté. Pour Esmein, la caractéristique principale du

susciter une opposition institutionnelle dans les régimes présidentiels ou semi-présidentiels. En cas de non-concordance des majorités parlementaires et présidentielles, dans les systèmes politiques où la séparation des fonctions est plus claire, comme aux États-Unis, ou lorsque peut survenir une opposition entre les deux membres de la fonction exécutive, comme en France en phase de cohabitation, le (ou l’un des) chef(s) de l’opposition peu(ven)t en effet disposer de moyens d’action non négligeables

constitutionnel a déclaré >< à la constitution une loi qui reconnaît l’existence « d’une peuple corse, composante du peuple Français ». Il n’y a pas d’identité absolue entre Nation et Etat. Il existe toujours des Etats multinationaux qui sont fondés sur la cohabitation de communauté qui se veulent différentes. Cette coexistence n’est pas facile mais elle reste généralement pacifique. Ex : Canada : Etat fédéral où coexiste des communautés différentes mais revendication du Québec pour son indépendance. La suisse