Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

FEDERATION EUROPEENNE DES ECOLES EUROPEAN FEDERATION OF SCHOOLS EUROPÄISCHER SCHULVERBAND FEDERAZIONE EUROPEA DELLE SCUOLE FEDERACION EUROPEA DE CENTROS DOCENTES Organisation Non Gouvernementale dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe NGO enjoying participatory status with the Council of Europe CULTURE ET CITOYENNETE EUROPEENNES UC A4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe L’ouvrage « Entreprises, concurrence et Europe » est autorisé Type d’épreuve : Dissertation

Les Entreprises, la concurrence et l’Europe. Chapitre 1. La notion d’entreprise et de marché. La notion d’entreprise et de M est utilisée par les autorités juridiques européennes. Le terme « entreprise » est utilisé notamment dans le traité de l’UE. Par exemple, l’art.81 du traité CE mentionne « les accords entreprise » et l’art.82 énonce que : « est incompatible avec le M commun est interdit, dans la mesure où le commerce entre états membres est susceptible d’en affecté

implicite de la transaction : un individu refusera de payer le prix consenti, un autre fournira un travail de piètre qualité, un autre encore vendra un bien défectueux. Chaque acteur du marché agit en fonction de ses propres intérêts et adopte un comportement opportuniste. Les transactions présentent donc un risque non négligeable, que les acteurs intègrent dans leurs choix, et qui nuit à leur dénouement. Les acteurs sont dissuadés de contracter, alors même qu’il existe pour eux un gain à l’échange

Mamadou NIANG Classe : Master 1 ISM Année 2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. « La concurrence apparaît

Droit de la Distribution Introduction MOYEN AGE : dès le 11 ème siècle développement des corporations , droit des foires , des faillites , ce sont les usages qui priment : Droit des Marchands = JUS MERCATORUM 987 : les premières jurisprudences écrites dans les Parlements du Nord de la France 1453 : date à partir de laquelle les JP sont obligatoirement rédigées Du XVI ème à 1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du

physiques et morales endurées (pretium doloris) au préjudice esthétique, au préjudice d’agrément résultant par exemple de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive. B. LE CARACTÈRE DU DOMMAGE Pour que le dommage ouvre droit à indemnisation certaines conditions sont requises : – Le dommage doit être certain : un préjudice éventuel ne suffit pas mais un préjudice futur dont la réalisation est certaine est suffisant. Ainsi la perte d’une chance peut être indemnisée. –

ou plusieurs entreprises dont la finalité, quelques soient les moyens et les voies empruntées, est d’accroitre le pouvoir de négociation de la firme vis-à-vis de ses clients comme de ses fournisseurs, et de manière plus générale de résister aux cinq forces de la concurrence de Michaël Porter. [pic] |Zoom : Les cinq forces de la concurrence. | |M. Porter montre que, d’une manière générale, toute entreprise présente sur

Pourquoi faut-il réglementer le marché ? Depuis le début de la crise financière qu'à connu la zone européenne, à l'échelle mondiale, il y a de nombreuses mesures prises pour que la réglementation du marché soit renforcée. D'ailleurs le 1er Janvier 2011, un système européen de surveillance financière (SESF) a été crée afin de pouvoir renforcer la surveillance financière européenne. Un marché est un lieu, réel ou fictif, où entrent en relation un ou des acheteurs (demandeurs) avec un ou des

Intégration européenne et politiques économiques et sociales I) Europe et mondialisation A) L'intégration européenne Problématique : Comment expliquer la marche vers l'intégration européenne (1) et (2) ? Comment l'Europe s'est-elle dotée d'une monnaie unique et quelles sont les défis de la zone Euro (3) ? 1) L'intégration régionale Cf doc 2 page 364 Doc a L' Union Européenne (UE) est une zone d'intégration économique au même titre que les autres zones régionales

Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage