Commentaire Sur L Ordonnance Pour La Réformation De La Justice 1454

pour qu’il devienne une coutume. Si cet usage est étranger au droit romain, il faut 20 ans. Si l’usage est contraire au droit romain il faut 40 ans ; Elle s’applique sur un territoire déterminé, un détroit ou ressort de coutume (détroit/ressort de justice déterminé) ; Elle doit avoir été constatée par un juge à un certain moment. A. Champ d’application Ce champs au départ n’est pas différent de ce qu’il était à l’époque médiéval : des domaines échappent à la coutume. Ce qui relève de la coutume est

Avec ses 125 articles, l’ordonnance de Montils-lès-Tours s’inscrit entre tradition médiévale de la réformation et vision moderne de la réforme. Son préambule, d’une exceptionnelle densité, décline d’entrée la restauration de l’État adossée à l’œuvre réparatrice de Charles VII dans un royaume reconquis et reconstruit autour de « nostre bonne ville de Paris » et d’un peuple dont la « grande affliction et désolation » inspirent « pitié et compassion ». Elle dessine d’abord un nouvel ordre juridique

{draw:frame} Histoire du Droit et de la Science juridique « Commentaire de l'ordonnance de Montils-les-Tours, avril 1454 » Droit et Sciences politiques, L1 Abu Dhabi 2009 Plan : I. Les prémisses historiques de la rédaction des coutumes Coutumes à l’époque Leur nécessaire rédaction II. L’intervention royale sur le droit coutumier L’innovation des modes de rédaction Le pouvoir du roi Introduction Après la Guerre de Cent Ans, la France

des origines différentes. Cela allait à contre sens de la volonté d’unification et de centralisation du pouvoir monarchique. Le royaume avait du mal à s’organiser juridiquement. En Avril 1454, à Montils-lès-Tours, Charles VII avait pour objectif de rassembler toutes les coutumes du royaume pour rendre une justice plus sûre et pour que le droit coutumier devienne un droit certain, c’est pourquoi il a ordonna la rédaction des coutumes. Mais cette révolution juridique n’était pas arrivée d’un seul coup

Commentaire du texte n°4 : Ordonnance de Montils-lez-Tours 1454. Extrait de l’article 125. « Une fois n’est pas coutume ». En effet la coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été au départ un ressort territorial précis. Ce droit coutumier est un droit à l’origine non écrit, celui-ci se forme dans la durée et la répétition. Dans le midi, entre XIII et le XIVème siècle, sur le modèle du droit romain, plusieurs centaines de coutumes, de ressort généralement étroit, on été

1 INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT INTRODUCTION Cicéron (106-64 avt JC) Capitant Henri (1865-1937) Loi / Coutume Jurisprudence / Doctrine Parlement / Arrêt Déni de justice Doctrina / Docere Thémis Carbonnier (1908-2003) Jurisconsulte Quintus Mucius Scaeola (140-80 avt JC) Glossateur Ecriture cunéiforme Code d’Hammurabi Babylone Métèque L’Ecclesia Sophocle (496-406 avt JC) Antigone (442 avt JC) Thèbes / Créon Polynice Aristote (384-322 avt JC) 2 Chapitre

le royaume après l’occupation anglais). Le roi est désormais assez puissant pour domestiquer la coutume et va initier une rédaction officielle des coutumes. 1 – L’initiative royale En 1454 Charles VII va décider par une ordonnance de Montils-lès-tours de mettre par écrit officiellement les coutumes. Cet ordonnance et légitimer par le fait que le roi est le gardien des coutumes. a) – Le roi, gardien des coutumes Dès le 14ème siècle le roi s’octroie lui-même cette mission de gardien des coutumes

Panthéon – Assas (Paris II) Semestre I Histoire du DroitMonsieur Quentin LejartTRAVAUX DIRIGÉSSÉANCE 5 :EXERCICE DE TD Commentez le document 3 : Ordonnance ou Établissement pour la réformation de la justice, Montils-lès-Tours, avril 1453, avant Pâques (DECRUSY, ISAMBERT, JOURDAN, Recueil général des anciennes lois françaises, t. 9 [1438-1461], p. 252-254). COMMENTAIRE A la fin du XVIIème siècle, l’économiste anglais Charles d’Avenant définissait la coutume par ces mots ‘ elle est la loi non

B. Le respect de la coutume assurez par l’autorité royale. Ordonnance pour la réformation des mœurs dans le Languedoc de décembre 1254, cette ordonnance est dictée par le roi de France St Louis après son retour de croisade, cette ordonnance est très célèbre, elle à pour but de réformer l’état du royaume pour rétablir la paix. On cherche à mettre en avant la fonction de justicier du roi, pour St Louis il faut faire la justice à tout le monde de manière égale. Les tribunaux ont l’obligation de

l’existence de la coutume décision à l’unanimité. Le roi et la coutume raisonnable. * Intervention du roi dans le domaine coutumier dès le 11e siècle : * Aboli les mauvaises coutumes contraires au droit (car sacre : promesse assurer la justice ) * Confirme les bonnes coutumes gage de sécurité + affirme suprématie du roi. * En confirmant il concède des droits nouveaux : il contrôle peu à peu les coutumes et forme un droit. * 2 Obstacles : la grande diversité coutumière