Commentaire Juridique

droit A. La question des enfants adultérins en France - hériter est-il un droit de l'homme ? B. Quelles conséquences sur le droit interne français dans le cas d'une condamnation? IV. La réponse de l'arrêt Mazurek c/ France V. Portée de l'arrêt et commentaires A. Les critiques doctrinales des fondements de la décision B. Appel urgent au législateur et réponse de la loi du 3 décembre 2001 Né en 1943 d’une relation dite « adultérine » – à unmoment, donc, où sa mère était mariée à une autre personne que

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973 C'est à l’occasion d’un litige relatif à la perte d’un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection pénale accordée à l’enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu’elle portait à la suite

résistance ou encore la méfiance qui se manifeste dans le milieu juridique à l’égard de la philosophie du droit. Cette résistance/méfiance est transmise, “comme par enchantement”, du milieu professionnel du droit au milieu des étudiants en droit. Si celle-ci semble aujourd’hui s’estomper lentement, comme l’illustre d’ailleurs le regain nouveau pour la philosophie du droit que nous pouvons maintenant également observer dans le milieu juridique, il n’empêche que l’obstacle dressé par des décennies d’incompréhension

droit est le produit des différentes conditions existant dans chaque société, et le droit évolue très longuement. La volonté d'un seul peuple ou d'une seule personne ne peut pas produire un nouveau système juridique de façon durable. Chaque peuple et chaque époque ont créé un système juridique mais ils se sont fondés sur le droit préexistant. Le droit est le produit de l'histoire, de la civilisation du peuple, de l'économie et des mœurs de chaque peuple. On peut supposer qu'il y a des révolutions

Commentaire de l’arrêt du 29 Juin 2001 (phrase d’accroche ...) Le 29 Juillet 1995, M. Z est entré en collision avec un véhicule conduit par Mme X., ayant entraîné des blessures involontaires en la personne de Mme X. et de M. Y, passager du véhicule de Mme X, et ayant causé la mort de l’enfant à naître, un foetus de six mois, considéré comme viable, porté par Mme X. Après que le tribunal de grande instance de Metz est condamné M. Z des chefs de blessures involontaires, avec circonstance aggravante

Commentaire arrêt Civile 1ère du 9 décembre 2009 La loi portant réforme du divorce du 26 mai 2004 a abrogé l’alinéa 2 de l’article 1099 du Code Civil, qui, depuis 1804, frappait de nullité les donations simulées entre époux. Cependant cette loi présente un inconvénient de taille, en effet elle ne contient aucune disposition de droit transitoire. De ce fait qu’en est-il des donations conclues avant le 1er janvier 2005 ? Cette lacune législative fait naître un trouble y a-t-il une survie de la loi

Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile du 8 juillet 2009 Lors d'un accouchement dans un établissement de santé (public ou privé conventionné), une femme qui souhaite garder l'anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité. Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Ainsi , un enfant accouché sous X devra faire l'objet d'une adoption , c'est ce que rappel l'arrêt de cassation de la 1 ère chambre civile du 8 juillet

DROIT DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation

Commentaire d’arrêt comparé : Eurocontrol est une organisation internationale instituée par différents Etats européen qui a été confrontée à deux reprises aux autorités communautaires de concurrence. Dans une première affaire, c’est ses activités d’établissement et de perception des redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne en contrepartie des services assurés par les Etats signataires de l’accord relatif aux redevances de routes, qui ont été mises en cause

COMMENTAIRE D'ARRÊT « Actori incombit probatio ». Suivant l'adage de droit romain, la charge de la preuve incombe au demandeur. En effet, selon le thème de l'arrêt, en matière d'acte juridique contractuel, celui qui demande l'exécution d'une obligation doit en fournir la preuve pour que justice soit rendue. Mais fournir une preuve recevable n'est pas si facile : ce domaine répond à un cadre législatif exigeant. Ainsi l'arrêt étudié oppose Mme X au Crédit Agricole dans une affaire d'exécution