Commentaire Juridique

Droit civil des biens « commentaire de l’article 544 du code civil » L’article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec l’Ancien Régime cette définition demeure le support du droit des biens, en dépit de l’évolution considérable de ce droit, depuis le Code civil. La définition

iConstruction d'une dissertation juridique « Ne soyez pas l'étudiant... - qui se précipite sur son stylo pour écrire sans avoir réfléchi ; - pour qui trouver un plan relève du pur hasard ; - qui croit que le style juridique nécessairement pompeux et obscur ; est - qui écrit douze pages sans jamais aller à la ligne. » (DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès. Avec l’autorisation de l’éditeur.) La dissertation juridique est une application spécifique

Construction d'une dissertation juridique « Ne soyez pas l'étudiant... - qui se précipite sur son stylo pour écrire sans avoir réfléchi ; - pour qui trouver un plan relève du pur hasard ; - qui croit que le style juridique nécessairement pompeux et obscur ; est - qui écrit douze pages sans jamais aller à la ligne. » (DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès. Avec l’autorisation de l’éditeur.) La dissertation juridique est une application spécifique de

: différentes MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE CAR VENTE TRANSFERE LA PROPRIETE. Titre 6 : La vente. Article 1582 : définition du contrat de vente. Acte juridique particulier, créant obligation livrer et payer. Article 1583 : chose vendue le prix de vente. DOCUMENT 1 : La chose doit exister et être dans le commerce juridique. Les contrefaçons sont hors du commerce. Il ne peut y avoir contrat de vente ayant pour objet contrefaçons. Si contrat objet qui n’est pas le contrat il est nul

Commentaire de texte: C.I.J,avis consultatif,Réparation des dommages subis au service des Nations Unies Jusqu'au début du XIXe siècle, les relations internationales étaient et demeuraient diplomatiques. Les congrès, appelés par la suite conférences restent ponctuels et assez rares. Puis, avec l'apparition de la société politique (l'État), se développent des relations bilatérales, temporaires puis permanentes. Des réunions internationales décidant, notamment dans le domaine militaire, d'un traité

 TD droit de la famille : Fin séance 2 : commentaire sur dalloz.fr Il faut regarder si on est face à un arrêt de cassation ou de rejet. Ici la construction était simple, donc pas de visa ni de chapeau. 1er "Attendu" = faits 2è "Attendu" = 1 moyen avec 5 petits arguments "mais attendu que" = solution de la cour de cassation puis faire la fiche de jurisprudence ou on identifie les faits, la procédure, les arguments du demandeur, la solution puis le problème. Ensuite, phrase d'accroche (dalloz

Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 Face aux nouvelles technologies, le principe de précaution est apparu à la fin du 20e siècle pour développer une nouvelle forme de responsabilité, orientée vers l’avenir. Dans un arrêt du 3 mars 2010, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de ce principe et permet ainsi d’éviter tout abus dans son utilisation. Un couple de particuliers fait réaliser un forage pour

Commentaire sur l'incapacité du mineur. L'article 388 cite «Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis». Dans l'arrêt soumit à notre attention M.X a ouvert un compte à la banque BNP le 9 févier 1987 en ayant déclaré qu'il était né le 15 novembre 1966 alors qu'en réalité sa date de naissance est le 15 novembre 1970. Ayant posé problème, à une date inconnue M.X saisit une juridiction inconnue qui rend une décision inconnue. Suite à cela

Commentaire d'arrêt -Cour de cassation, ch. Sociale , 17 décembre 2004- En vertu de l'article L 1221-1 du code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun . Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite

Commentaire d’article Introduction Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd’hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès l’élaboration du Code civil, en 1804, le législateur a dû définir le principe