Commentaire Juridique

est restée plus ou moins une source de droit. 4). Sources indirects du droit : - La doctrine : elle est constituée par l’ensemble des travaux ou opinion des théoriciens et des praticiens du droit. La réflexion de ces hommes et leurs commentaires peuvent souvent influencer les tribunaux et le législateur. - La pratique : c’est l’activité des praticiens du droit (tous les auxiliaires de justices qui ont pour mission de mettre en œuvres les règles de droit en l’interprétant ou en l’appliquant)

Charles VII avait pour objectif de rassembler toutes les coutumes du royaume pour rendre une justice plus sûre et pour que le droit coutumier devienne un droit certain, c’est pourquoi il a ordonna la rédaction des coutumes. Mais cette révolution juridique n’était pas arrivée d’un seul coup. La problématique est donc la suivante : Comment s'est mise en place la rédaction des coutumes au cours du Moyen Âge et quel a été son impact ? La naissance des coutumes écrites en France s’est faite de manière

Droit administratif Les Principes Généraux du Droit Sujet : Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG. « A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé

Séance 5 : Commentaire du texte de VILLEY Michel « Les droits de l'homme, fourre-tout simpliste mais avantageux, constituent le degré zéro de la pensée politique contemporaine. » Cette citation de Régis Debray tend à soulever la difficulté qui se pose dans cet extrait de texte attribué à Michel Villey, à savoir clarifier et préciser la notion de droits de l’Homme. Michel Villey (1914-1988), l’un de nos grands philosophes du droit, a consacré sa carrière universitaire à l’enseignement de l’histoire

Commentaire de l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » La loi ne cesse d’évoluer. Cette succession de textes pose la question de savoir quel texte est applicable à une situation juridique donnée, notamment lorsque les effets de celle-ci se prolongent dans le temps. Dans le cas où deux lois viendraient s’appliquer à une même situation juridique, on parle donc de conflit de loi de dans le temps. Selon l’article 2 du Code

Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2009. Introduction L’arrêt du 22 octobre 2009 de la 2nd chambre civile s’inscrit dans une continuité jurisprudentiel et met en avant le principe général de la responsabilité du fait des choses. Le véhicule de M. X a été endommagé par la chute d’une pierre provenant d’un bâtiment appartenant à Mme Y. La victime, suite à une expertise obtenue en référé, a assigné Mme Y son assureur en responsabilité et

Commentaire du texte d'Antigone de Sophocle Le Vème siècle avant Jésus-Christ est le siècle du miracle grec. En effet, c'est au Vème siècle avant Jésus-Christ que se rencontre de nombreux écrivains, penseurs, poète ou encore philosophes qui ont donné a beaucoup de disciples de l’esprit leurs fondations premières. Socrate qui est considéré comme le fondateur de la philosophie occidentale fait partie de ce siècle tout comme Sophocle, Euripide et Eschyle qui sont considérés comme les grands auteurs

L'OBLIGATION NATURELLE Rappel de cours : Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit. Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite En dessous de 1500euros = par tout moyen Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire. Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres indices que peuvent être le

------------------------------------------------- Séance 4 : commentaire d’article Art 1238 du code civil : Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. ------------------------------------------------- Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire

Commentaire de l’article 16 du Code Civil. Le texte étudié est un extrait du Code Civil. Il s’agit de l’article 16 : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.». Dans un premier temps, nous allons voir ce que sont la primauté et le respect de l’être humain et comment la loi entend les garantir. Puis nous montrerons que la loi protège, garantit la dignité et le respect de l’être