Commentaire Juridique

Commentaire d'Arrêt du 22 mai 2008 : Un évènement mérite le nom de cause chaque fois que l'on peut affirmer que sans lui le dommage ne se serait pas produit : "sublata causa , tollitur effectus" , a supposer la cause enlevée , l'effet le serait également . Le droit de la responsabilité va permettre à la victime de percevoir une indemnisation lorsqu'un dommage lui a été subi . En 1998 , une loi instaure un régime spécial de responsabilité relatif aux accidentés de la circulation puis elle

 Commentaire d’arrêt sur l'exception de nullité Alors qu’elle représente une notion, somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoignent les nombreux arrêts rendus par la haute-juridiction en la matière. L’arrêt du 10 mai 2001 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation fait partie de cette jurisprudence

le privé : le droit public concerne l’Etat de la République ; le droit privé, l’utilité des particuliers. ». Le droit se compose de règles, de normes juridiques. Ces normes émanent de pouvoirs constitués. Le pouvoir constituant, le peuple souverain, va créer la constitution. La Constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs au sein de l’Etat. C’est un texte qui définit la nature du pouvoir au sein de l’Etat (démocratique

exclut de son champ d’application l’enfant à naître et viable et qu’il est nécessaire que l’enfant ait respiré seul séparé de sa mère. | C) La question de droit Lors d’un accident de la circulation, l’enfant à naître a-t-il la personnalité juridique pour pouvoir être protégé par la loi pénale ? L’infraction d’homicide involontaire exclut elle l’enfant à naître et viable de son champ d’application ? D) Solution de droit « Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

humaine et critères extrinsèques II – L’ouverture d’un droit à être sujet de droit sans jamais vivre A) L’ouverture à la famille sans enfants B) Le rejet de la filiation et de la personnalité juridique Séance 2 : Statut du cadavre, respect du au corps humain Méthodo commentaire d’arrêt (interpréter l’interprétation du juge) : Exercice préalable au CA, établir une fiche d’arrêt (qui constituera l’introduction) ; - le visa (ou la référence légale, les références aux textes)

|rapporter la preuve d’un acte juridique (negotium). | |AD VALIDITATEM |Pour la validité : | | |Cette expression qualifie un acte dont l’accomplissement est nécessaire pour la | | |validité même de l’opération juridique réalisée.

fraude Le sujet se compose de 4 pages numérotées de 1/4 à 4/4 Le sujet se présente sous la forme suivante : Page de garde ........................................... ................................................................page 1 I – Commentaire de texte...........................(4 points) .................................................page 2 II – Cas pratique.........................................(11 points)................................................page 3 III – Question de cours

TD de sûretés n°2 Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 Deux époux ont constitué avec une société dont ils étaient les associés une société en participation en 1991. Le 13 mars 2001 l’épouse s’est rendue caution de tous les engagements de la société en participation auprès de la banque de celle-ci. Le compte courant de la société en participation ayant présenté un solde débiteur, la banque l’a clôturé et assigné la caution en paiement. La caution ayant été mise

heures 4 Français Bachelier IngéCo 1 Obligatoire 1er quadrimestre Montgomery UFR Matières Juridiques 18/10/2009 OBJECTIFS GÉNÉRAUX 1ère partie du cours : « Fondements du droit » 1. Maîtriser des concepts essentiels du langage juridique pour comprendre l’univers juridique dans nous sommes tous plongés dans notre vie privée et professionnelle. 2. Être attentif à la précision dans le choix des termes juridiques désignant une réalité déterminée. Par exemple, ne pas confondre les arrêts et les arrêtés