Commentaire Juridique

La signature électronique La loi sur l’échange électronique des données juridiques, n° 53-05, a été promulguée par Dahir du30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584, pour donner un coup de main à la locomotive de développement en matière de droit de l’informatique, qui devient de plus en plus important, grâce à la révolution que connait le monde en matière d’informatique. La loi 53-05 traduit bien la volonté du législateur marocain de s’aligner sur les pays précurseurs. Son application pratique

droit des contrats, le droit fiscal. Le droit comparé, à l’inverse de tous ces droits, ne ressemble pas un ensemble de normes, de règles obligatoires. En ce sens, il est tout à fait particulier car il ne prescrit pas et donc, il n’est pas un ordre juridique. Il est plutôt une science, une discipline. Pour être plus exact, plutôt que de parler de droit comparé, il faudrait parler de comparaison des droits. Néanmoins, tous ceux qui font du droit comparé continuent à parler de droit comparé, bien qu’ils

| |La preuve des actes et des faits juridiques | |Le droit et les biens | |Les accteurs de la vie juridiques : les personnes morales | |Les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques

TRUCHAT Eleonore Commentaire d’arrêt Introduction : Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire

 Commentaire de l’article 2 du Code civil : «  La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans l’article 2, que : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi dans le temps remonte avant la promulgation du code civil, c’est donc une question qui touche le législateur depuis

l'intégralité des meubles dont il avait été dépositaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; » II) Le commentaire A – COMPRENDRE LA SOLUTION 1) En elle-même a - Par l’analyse Preuve : établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Preuve testimoniale : preuve par témoins, librement admissible pour les faits juridiques mais recevable sous certaines conditions notamment lorsque l’intérêt en cause ne dépasse pas 1500€. Preuve littérale :

Commentaire d'Article - Article 88 du code Civil Dans toute procédure judiciaire, un certain nombre de conditions doivent être réunis pour faire aboutir la procédure. Dans le cas de la procédure de la déclaration de décès de personnes disparues relatif à l'article 88 du code civil, un ensemble de conditions est mentionné pour faire valoir le décès d'une personne. Le juge compétent doit être saisi par le procureur de la République ou par les partis intéréssés et se référer à l'article 88 du code

CADET Ylyas / L3 Droit / TD 5 Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation  La SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION (ci-après Société Tropic Travaux), intéressé par un marché public portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre le Raizet, décide de soumettre sa candidature à la chambre de commerce et d'industrie (la CCI) de Pointe-à-Pitre. Cependant, la CCI informe la

Shaïneze L1 Droit, groupe n°11 TD n° 13 – Droit civil | La mort Commentaire de l'article 16 – 1 – 1 du Code civil : Planiol disait : « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien en droit ». La mort biologique, celle du corps et du cerveau, met fin à la personnalité juridique de la personne. Le défunt n'est plus considéré, en droit, comme un sujet de droit doté de la personnalité juridique entendue comme l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations

Séance 3 : La mort. Commentaire de l’article 16-1-1 du Code Civil (Document 6) Document 6 : Article 16-1-1 du Code Civil issu de la loi du 19 décembre 2008. Article 16-1-1 créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». La mort est un fait juridique, un événement volontaire