Commentaire De Texte Carbonnier

large) de la matière pour garder un esprit critique. §1. La famille comme phénomène social. C’est un groupe qui existe comme un phénomène de fait. Elle procède d’un regroupement spontané qui a pour fondement la constitution d’un couple. Jean Carbonnier, qui est très important en ce qui concerne la famille a écrit « Le mariage est la plus ancienne des coutumes de l’humanité ». Elle a tout d’abord une fonction de reproduction et d’éducation des enfants. Elle a ensuite une fonction économique car

secours à mes parents. L'obligation alimentaire qui est définis par certains textes du code Civil. La source de cette obligation peut être morale, certainement, mais elle est également juridique, et plus précisément elle est légale, parce qu'il y a un texte du Code Civil qui impose ce type d'obligation. On rapprochera des obligations légales les obligations que l'on peut qualifier d'obligations statutaires. Les personnes qui sont assujettis à la sécurité sociale doivent verser des cotisations à la

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

16 «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cet article 16, est un article important qui appel quelques commentaires : Insensiblement le texte passe de la primauté de la personne au respect de l’être humain, ceci souligne que le début de la personnalité de la personne, on ne sait pas vraiment le situer, c’est un renvoi à toute la problématique du statut de l’embryon. On

communs. L'incessibilité n'est pas le | |critère. Du reste, l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraites décide depuis une loi du 21 août 2003 que | |les pensions de retraite sont cessibles et saisissables ; mais ce texte n'était pas applicable aux sommes versées avant l'entrée en | |vigueur de cette loi. Néanmoins, le critère ne réside pas dans l'incessibilité. Il n'est pas tiré du régime juridique des sommes, mais| |de leur fonction ; substitut de salaires, toute

par les législateurs. Il dit que ce qui caractérise les lois sont les menaces de sanctions. C’est ce principe qui est appliqué dans les dictatures. Le positivisme sociologique Il pense que les Hommes respectent les règles de droit car il y a un texte du droit positif. Il pense que comme la règle de droit émane du corps social, donc voulue par ceux qui doivent la respecter, elle est acceptée. 3.- Le droit, une construction sociale A.- Le droit, une science normative Faire son droit c’est

(un délai accordé au débiteur pour s’acquitter de sa dette, le délai peut aller jusqu’à deux ans). Exemple : un débiteur prend un crédit, il doit rembourser les échéances tout les 15 du mois, mais ils ne plus payer, il peut solliciter un délai. Le texte précise que le juge se prononce « compte tenu de la situation du débiteur ». Le recours à l’équité à l’initiative du juge : si en théorie le juge ne pas ce pouvoir, il est arrivé au juge, sous couvert d’interprétation de la règle, c’est à dire,

décret d’application. La loi s’applique jusqu'à son approbation express par une nouveau teste qui mets fin à l’application de la loi ancienne. L’approbation express peut être total, voir concerner certain article d’un texte. L’abrogation peut implicite lorsqu’elle ne résulte pas d’un texte express mais de l’existence d’une incompatibilité entre une loi ancienne et une loi nouvelle. Leur application simultanée étant irréalisable, il faut choisir entre elles et c’est évidemment la loi exprimant la plus

du législateur) s'érige un ordre juridique tout entier contenu dans un texte, fruit d'un acte juridique ponctuel et expression d'une volonté souveraine à un instant précis du temps. Comme si la vie politique tout entière de la nation, la diversité de ses pratiques et de ses traditions, l'affrontement de ses multiples «idées de droit» se ramenaient, dans cette conception positiviste, à une Constitution purement formelle : texte, et non esprit, acte juridique plutôt que processus diffus, volonté monopolisée

désignation des gouvernants, les différents pouvoirs à instituer, leur rapport entre eux, comment le parlement est il organisé... S'il faut évoquer içi la constitution, c'est que à la constitution proprement dite se rattache un certain nombre de texte qui eux directement susceptible d'intéresser le droit privé. Depuis une décision du conseil constitutionnel de 1971, a été intégré à la constitution son préambule, et de fait, les textes aux quels ce préambule renvoi : - Le préambule de la constitution