Commentaire De Texte Carbonnier

entre 1964 et 1975. Toutes ces réformes sont en rupture par rapport au droit antérieur. La loi de 1970 sur l'autorité parentale à substituer l'autorité parentale à la puissance paternelle par exemple. Elles ont été inspirées principalement par Jean Carbonnier. Dans la décennie qui suivit des retouches ont été faites par rapport aux réformes effectuées. ◆ À partir de 1999 on est entré dans une deuxième vague de réformes. Elles sont apparues souvent comme le prolongement de certaines réformes de

médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix »2. Le second est l’article 13, alinéa 5 de la Constitution française dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 20083. Ce texte énonce que : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit

le plus import CP en terme liberté indiv, car pose principe de la légalité crimi = pas d’infraction, pas de peine sans texte. On peut êt condamné pour n’importe quoi, mais on ne peut condamner au pénal qu’à partir du moment où on peut citer un texte. Mais il doit également précéder l’acte = non rétroactivité loi pénale. * Principe bien défini = pas de condamnation sans texte. Cepdt, pas la même chose sous AR : gdes ordonnances criminelles, Edits qui condamnaient le duel, lever armée sans Roi…

principalement à la justice interne c'est-à-dire nationale, en France. CHAPITRE 1- la répartition des juridictions Cette répartition des juridictions et les règle relative à l’organisation des juridictions peuvent prendre leur source dans différent texte, il s’agit tout d’abord de la constitution (titre (relative à l’autorité judiciaire), il existe différent code (par exemple le code de l’organisation judiciaire c.o.j), il existe aussi un code de la justice administratif etc... Par ailleurs les juridictions

séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction:

où le peuple s'assemblait pour discuter des | |affaires publiques). L'année suivante, une seconde commission en ajouta deux. Ainsi seraient nées les XII | |Tables. Détruites lors de la prise de Rome par les Gaulois (387 av. J.-C.), le texte se trouva ensuite | |reconstitué et à nouveau affiché. Cicéron explique qu'au Ier siècle avant Jésus-Christ les enfants l'apprenaient| |encore par coeur dans les écoles. Sa diffusion fut assurée dans tout l'Empire, même à une époque tardive :

posées à l’orale (il s’agit d’une vrai orale). Pour ceux qui ont la matière en TD la dissertation sera un sujet de synthèse du cours, ce n’est pas une question de cours. Le sujet pratique ne sera jamais un commentaire d’arrêt, mais un cas pratique et une note d’arrêt (ce n’est pas un commentaire d’arrêt). Il ajoute que l’examen écris est tel qu’il ne peut jamais être traité avec les seuls TD, il faut revoir tous le cours. On a droit au code, à l’écris et à l’orale, il faut prendre un code de l’année

Advisory Opinion », New York University Journal of International Law and Politics, 1998, pp.302 ss. 67 DAILLIER P., PELLET A., Droit international public, 7ème éd., Paris, LGDJ, 2002, p.602. 68 Pacte de la Société des Nations, art.22, voir J. RAY, Commentaire du Pacte de la Société des Nations selon la politique et la jurisprudence des organes de la Société, Paris, Recueil Sirey, 1930, pp. 599 ss. 69 Cf. infra. Q. WRIGHT rappelle l’évolution du rapport aux territoires dépendants dans le prolongement

cette disposition comme impliquant que les conseils de préfecture se prononcent sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient du dommage procédant du fait personnel des entrepreneurs et non seulement du fait de l’administration. Le texte de la loi du 28 pluviôse an 8 prévoit une compétence d’attribution au profit des conseils de préfecture : une compétence prévue exclusivement et de façon limitative, qui va nécessiter de définir l’opération de travail public en elle même. La jurisprudence

devenir propriétaire. ✓ CEDH protocole n°1 : toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens. On en déduit que ce texte garantit en substance le droit de propriété. Ce texte a été rattaché au droit de propriété par la jurisprudence, CEDH Marckx c/ Belgique 13 juin 1979 : cet article garanti en substance le droit de propriété même si le texte ne le vise pas de manière explicite. ✓ Charte fondamentale de l’UE 7 décembre 2000: c’est un « droit fondamental de l’UE ». Le Conseil