Commentaire De Texte Carbonnier

vigueur de la loi peut être aussi fixer par elle, voir répondre de l'adoption d'un décret d'application. La loi s'applique jusqu'à son abrogation d'un texte nouveau qui met fin au droit ancien. L'abrogation peut être totale ou concernée certains articles d'un texte (partielle). L'abrogation peur être implicite lors qu'elle ne résulte pas d'un texte expresse ms d'une existence d'une incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle. Leur application simultanée est irréalisable. Il faut choisir

l’égard des législations nationales. Cade ils servent d modèles mais ne s’imposent pas aux législations nationales. Premièrement, il y a eu un avant projet Catala, qui concerne tout le droit des obligations. Rédigé par le prof Catala, il était avec Carbonnier un des auteurs qui a le plus réformé le dt civil. Catala remis à la chancellerie, structure du M Justice. En 2005, Il s’agissait d’une codification à droit constant = codifications des constructions JP. -> Consacrer les solutions JP. Cet avant projet

premier instance toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n’a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Les juridictions d’exception ou spécialisées sont celles qui ne peuvent juger que les affaires pour lesquelles un texte de loi leur donne expressément compétence. Les décisions rendues par les juridictions de premier degré (premier instance) sont des jugements. a) Les juridictions ordinaires ou de droit commun: A ce jour en France appartient à cette catégorie

personnelle du débiteur, mais aussi des circonstances économiques générales 4 • Ce texte est longtemps demeuré inchangé à ceci près qu'une loi du Il octobre 1985 est venue porter la durée maximale du délai de grâce à deux ans au lieu d'un5 . 85.- Toutefois, une nouvelle loi, moins de deux ans après celle consacrée au surendettement des particuliers et des familles 6 , vient d'opérer, en quelque sorte, une toilette de ce texte. V. : G. RIPERT, Le droit de ne pas payer ses denes, D.H. 1936, Chr., p. 57

principale d’apprécier la conformité des lois à la constitution. Cela signifie que le conseil constitutionnel ne connait que des textes votés par le parlement, sa compétence se limite à ces textes. Il est habilité à apprécier la constitutionnalité d’un texte et à l’annuler s’il estime que le législateur n’a pas respecté la constitution. Cette compétence s’exerce de deux manières : Dans le cadre d’un contrôle a priori, il est saisi et donne son avis sur des textes avant leur application. Ou depuis 2010

Partiels : Commentaire d’arrêt ou Cas pratique (pas de questions de cours) POITEVIN Colle lundi 17 avril Cas pratique sur la formation et effets du mariage (chapitre 1) FICHE CM Droit Civil (Famille)IntroductionI La notion de la familleLa famille est avant tt un phénomène social avant d’être une notion juridique, une réalité juridique. [footnoteRef:1]= La famille est un objet d’une attention constante et évolution constante également. [1: ] Code

ne sont pas équitables compte tenu des particularités de certaines situations. Autrement dit, l'équité permet d'adapter le règle de droit à un cas particulier. En principe le juge ne peut trancher en équité. Exemple : article 270 du code civil: ce texte invite le juge à l'équité. Il prévoit qu'après le divorce l'un des deux époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire pour palier à la disparité des niveaux de vies résultant de la rupture. Le juge peut refuser cette prestation

droit naturel. Au dessus du droit qui régit un pays donné à un moment donné, existe un autre droit, immuable et universel que l’on appelle le droit naturel. Cette doctrine du droit naturel est apparue dans l’antiquité grecque, notamment au travers du texte « Antigone » ou « la république » de Platon, ou encore « éthique à Nicomaque » de Aristote. Pour les romains, le juste consistait à se rapprocher des règles générales de conduite ; être juste signifiait vivre honnêtement. Cela signifiait ne faire

prétorienne. Cette protection est récente (1960). Le législateur est intervenu par une loi de 17/07/1970, qui a modifié l'article 9 du code civil: - alinéa 1: "chacun a droit au respect de sa vie privée" - alinéa 2 concerne les sanctions Commentaire de l'alinéa 1: - "chacun" montre que c'est un attribut de la personnalité - " a droit" objectif et subjectif - "au respect": le droit de tenir les autres à distance; le droit à la tranquillité. - "de sa vie privée": pas de définition, volonté

branche du droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. • Le droit constitutionnel s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789, la France a connu une quinzaine de constitutions. La constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958 et elle soumet le texte au peuple. Depuis sa date de création, elle a été modifiée à plusieurs reprises à Versailles par les députés et les sénateurs. Ils forment dans ce cas le