Commentaire Cjce 28 Avril 2009

éléments constitutifs, c’est à dire, le fait générateur du délit et le dommage qu’il a suscité, sont dissociés géographiquement, c'est-à-dire qu’ils sont situés dans des États différents. Affaire des mines de potasse d’Alsace du 30 novembre 1976 CJCE. Dans cet affaire, il s’agissait d’une action qui avait été intentée par des sociétés néerlandaises qui cultivaient de la tulipe aux Pays bas, dans une région qui juxte le Rhin, et ces cultivateurs se plaignaient du dommage causé à leurs cultures suit

difficile voir impossible car soit il n’y a pas de faute à l’origine de l’accident soit la preuve du lien de causalité ou de la faute est impossible. C’est la raison pour laquelle à la fin du 19ème siècle, à travers une loi très importante: loi du 9 avril 1898 à travers laquelle le législateur a souhaité apporter une réponse spécifique à la problématique des accidents du travail. Cette loi a posé deux principes qui restent fondamentaux: ‣ une responsabilité automatique ou dit responsabilité sans

d’un tiers dans le décès d’une personne sera frappé de sanctions pénales. En France cela n'est pas permis non plus, au contraire c'est sanctionné par la loi de pousser quelqu'un à se suicider. Cela rejoint la question de l'euthanasie. Loi du 22 avril 2005=> Il y a 2 sortes d'euthanasie, l'euthanasie passive, c'est le 'laisser mourir' il s'agit de laisser mourir quelqu'un en ne faisant rien (par exemple on arrête les traitements, l'acharnement thérapeutique). L'euthanasie active est, au contraire

l'utilisation de ces CDD successifs est justifiée par des éléments concrets qui établissent le caractère temporaire par nature de l'emploi. Le résultat est le même que celui qui découlait de la jurisprudence de 2003 mais on tient compte de la directive du 28 juin 2003. Le Code du travail permet de conclure un CDD pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise, pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents

SOCIAL. Le droit social est un terme qui englobe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Il existe un cour de droit de la sécurité sociale et un droit du travail. L'épreuve sera soit un cas pratique ( forte chance ) soit un commentaire de texte. Le cour est suffisant pour passer l'examen, il n'est pas nécessaire de le compléter. Attention : PAS DE HORS SUJET, le surplus n'est pas pénaliser mais le surplus qui présente des fautes est gravement pénaliser. Éviter de rabâcher le

caractérisent, elles, par : o la répétition d'opérations de nature industrielle, commerciale ou agricole ET o la mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales Ça, ce sont les critères qui ont été développés par l'administration dans le commentaire et qui ont été repris par la jurisprudence. On voit que c'est un peu technique : il faudra chaque fois vérifier si jamais on a affaire soit à des occupations lucratives soit à des occupations de caractère lucratif sans but lucratif. Autant dire

au passé du droit, non seulement l’explication de son état présent, mais aussi les outils – les méthodes – et les matériaux - les institutions – de sa construction future. « L’histoire, science du passé, est préscience de l’avenir » ( Ch. Samaran )[28]. Le droit a certes un passé, une histoire ( A. ), qui s’est constituée en une science, en une discipline des études juridiques, l’histoire du droit ( B. ), qui pratique certaines méthodes ( C. ), notamment la comparaison. A. L’historicité

réalisation du paiement   1)    Les conditions du paiement   Le tiré est libéré à condition qu’il ait payé la bonne personne, c'est-à-dire le porteur légitime. Il en résulte qu’il doit effectuer un certain nombre de vérification.   Article L 511-28 al 2 Code de commerce : ⎫€ Vérification de la régularité de la lettre de change ⎫€ Vérification de la chaine des endossements pour établir la légitimité du porteur.   Ce principe n’est pas aussi strict qu’il n’y parait : si l’apparence

l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la C° » La cour de justice des communautés européennes a proclamé la primauté du droit communautaire sur un texte interne quel qu'il soit, CJCE 15 juillet 1964 Costat contre Enel, issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire

juridique est un vocabulaire très particulier auquel il faut s’habituer. Cette spécificité du langage du droit a souvent été dénoncée et le projet a été énoncé de rapprocher le langage du droit du langage courant. C’est ainsi que la loi des 16 du 24 Avril 1790 proclame que « les lois civiles seront revues et réformées par les législateurs et il sera fait un code général simple, clair et approprié à la Constitution ». Ce programme n’a pourtant pas toujours été appliqué car les mots du droit ont pour