Commentaire Cjce 28 Avril 2009

en revelant les preoccupations dominantes en la matiere : Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 12 juin 2001 tendant a renforcer la prevention et la repression des mouvements sectaires ; la loi du 26 fevrier 2002 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l’enfant ; loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades ; loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie ; loi du 4 mars 2002

pouvoir d’imposer, d’exiger ou d’interdire, considéré utile à la personne, qui est pris comme individu et acteur de la vie sociale (un droit pratiquement absolu) NOTES DE COURS INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Lêmy Duong Licence 1 AES 2008-2009 INTRODUCTION Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. La naissance du droit n’est pas déterminable de manière précise. Les règles qui organisent ont pu être seulement orales et ne pas laisser de traces. A l’heure

appartenant à la faune sauvage, adoptée le 23 juin 1979 à Bonn. - On peut aussi citer les textes ci-après dont il a hérité en accédant à l’indépendance en août 1960 : - l’arrêté du 15 mai 1914 promulguant en Afrique occidentale française le décret du 12 avril 1914 portant réglementation de la pêche et de l'exploitation industrielle de la baleine dans les colonies françaises ; - le décret du 29 juillet 1924 interdisant en AOF la pêche pratiquée à l'aide d'explosifs, de poisons ou autres drogues ; et - le

(arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la démolition d’une construction, redeviendront des biens meubles. Observation : Les parties à un acte juridique sont libres de réputer meuble des objets qui ne sont qu’encore immeubles. En revanche, cette mobilisation anticipée semble-t-il est inopposable aux tiers (civile, 28 novembre 1949). La qualification est parfois délicate : - Entre immeuble par destination ou meuble par nature. Exemple : arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988

le débat qui a agité il y a quelques années les politiques quant à la personnalité juridique de l'UE. En 1949 : L'affaire "réparation des dommages subis aux services des Nations Unies" avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 11 avril 1949. La Cour internationale de justice devait répondre à la question : est-ce que l'organisation des nations unies pouvait introduire réclamation contre un État. ? La réponse : Oui. Car la charte des NU ne reconnaît pas explicitement la personnalité

dispositions, néanmoins ce sont des points résiduels. La chancellerie a proposé un projet de réforme qui a été diffusé à partir de 2008 (juillet), de manière tout à fait officieuse. La doctrine et les professeurs ont publié des chroniques et des commentaires. Le professeur Terré a proposé un autre avant-projet, cette fois il propose beaucoup plus de bouleversements en abandonnant des notions comme la notion de cause. La chancellerie a diffusé à nouveau officieusement un nouveau projet de réforme.

général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz :

faisant cela, le juge part d'une situation particulière pour créer une règle de portée générale. Carbonnier, un auteur disait que « ce type de création est un syllogisme régressif » (= syllogisme à l'envers). Ex : un arrêt de la cours de cassation du 22 avril 1898 à propos d'un vol. Les faits étaient les suivants : une femme avait subtilisé du pain, est prise sur le faite, et conduite devant le juge. On découvre que c'était une femme sans ressource, sans moyen de subsistance et qu'elle avait deux enfants

cela a d’énormes conséquences (tous les marchés devraient être publiés au niveau européen). En d’autres termes, quid des administrations décentralisées ? Des annexes des directives européennes d’une part et de la jurisprudence européenne d’autre part (CJCE, arrêt 31/87 Gebr Beentjes), il apparaît que les départements sont à considérer comme des pouvoirs adjudicateurs distincts. Par contre, un organisme dont la composition et la mission sont réglées par la loi et qui est dépendant de l’autorité (pour

ouvrière et on est à la recherche d’un droit du travail collectif 1864 : abrogation du délit pénal de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet 1906 impose un repos hebdomadaire et règlemente la durée du travail Crise de 29 : montée importante du chômage et grève 17 Juin 1936 accords Matignon