Commentaire Cjce 28 Avril 2009

des zones de plus en plus éloignées de leurs côtes. Elle est devenue un objet de conquête. 1er facteur : diversification des usages de la mer. Utilisation comme réservoir de ressources biologiques et minérales. Auparavant, simplement la pêche. Le 28 septembre 1945, Truman fait une proclamation qui énonce une doctrine de la souveraineté sur les ressources biologiques de la mer et le plateau continental. Il considérait que celui-ci était « l’extension de la masse terrestre de la nation riveraine »

involontaire. le domaine conflictuel est pris en compte. B. le régime de répression le meurtre est traditionnellement sanctionné de 30 ans de réclusion criminelle. 1. Les circonstances aggravantes article 221-4 * le meurtre en concours article 221-28 : réclusion criminelle à perpétuité quand le meurtre précéde, accompagne ou suit un autre crime. le meurtre a pour objet de préparer ou faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou complice du délit. reclusion

l’article 1235 dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 : « Une erreur

leur rapport, de réputer qu’est meuble un bien qui n’est encore immeuble. En revanche, la mobilisation anticipée semble inopposable au tiers. Chambre Civile, 28 novembre 1949. Parfois la qualification s’avère délicate : * Tout d’abord entre ce qui peut être un immeuble par destination ou immeuble par nature : Assemblée Plénière, 15 avril 1988, B.N°4. Histoire des fresques : « immeubles par nature sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». * Immeuble par nature et immeuble par

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

induit des réflexes de rétention dans les rangs des éventuelles parties saisissantes. La propension à saisir le Conseil s’en est trouvée réduite et il en a résulté un manque à gagner sur le plan de l’enrichissement de la jurisprudence concurrentielle. 2009 2010 2011 2012 2013 Cas d’irrecevabilité prononcés par le Conseil 05 02 - 02 03 Cas de contacts restés au stade du prétraitement 06 11 07 06 05 L’évolution des cas jugés irrecevables, suite aux délibérations du Conseil, pour des raisons

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

solidaire. Aujourd'hui on s'aperçoit que le rejet de ce traité a été une occasion manquée pour la construction européenne. Le terme de charte des dts fondamentaux n'est pas un hasard, elle devait etre adossé à la constitution européenne à venir. Depuis déc 2009, la charte s'applique totalement, pleinement. Cela posera un problème de conciliation entre tous ces dts fondamentaux. Pour en finir sur le côté normatif de la constitution, en réalité on s'aperçoit que les annexes, ne sont plus les annexes, on considérait

chancelier Konrad Adenauer et a également ensuite été acceptée par les ministres des affaires étrangères, belge Spaak, et italien Gasperi. Le Royaume-Uni a fait savoir quant à lui qu’il ne souhaitaient pas participer à ce projet. De sorte que le 18 avril 51, le traité de Paris fondant la Communauté européenne du charbon et de l’acier a été signée entre 6 Etats fondateurs (France, Allemagne , Italie, Benelux). Conclu pour une durée de 50 ans. Arrivé à échéance en juillet O2 et les Etats membres n’ont

emprunt avec le gouvernement de Vichy, cette convention prévoyait que la compagnie de la Crau devait rembourser l'emprunt et la compagnie devait abandonner perpétuellement 25% de ces bénéfices à l'Etat. Cette convention a été ratifié par une loi 30 avril 1941. Pr assurer le pp d'égalité, la différence de traitement entre la compagnie et le reste des entreprises ne reposent pas sur le critère obj et rationnel. Loi 1941 inconstit pr violation du pp d'égalité. Dc pendant 60 ans les impôts perçus sont