Commentaire Cjce 28 Avril 2009

privé des instruments communautaires qui règlent les conflits de juridiction aussi bien en matière de compétence directe et indirecte. A côte de cela, on a des textes particuliers. Règlement C.E (n°805-204) du parlement et Conseil Européen du 21 avril 2004 : élaboration d’un titre exécutoire pour les créances incontestées  question de rapidité. Aussi garanties pour le débiteur. Règlement CE (861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits

européen et international, on peut citer, même s'il est limité aux aspects concurrentiels, le règlement d'exemption du 30 novembre 1988 spécifique à la franchise 3, remplacé par celui plus général du 22 décembre 1999, puis récemment par celui du 20 avril 2010 ( supra, n ° 787). En outre, l'organisation mondiale de la propriété industrielle a publié un remarquable Guide du Franchisage, avec l'aide d'experts du monde entier, qui donne un aperçu bref mais très intéressant de la structure et de la nature

1 : RECHERCHE DU FONDEMENT CONSTITUTIONNEL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A) 1er temps : Décision conseil constit 1987 * L’ordre juridictionnel administratif qui vient de recevoir par une décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 un fondement constitutionnel. Ainsi la dualité de juridiction est constitutionnalisé depuis moins d’un an. Le point de départ se situe au 23 janvier 1987 Il s’agit d’une décision du conseil de la concurrence : cette décision intervient sur les faits

la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République en recourant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC dont les conditions d’application ont été déterminées par la loi du 10 décembre 2009 et du décret du 16 février 2010). La question prioritaire de constitutionnalité permet au justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition légale applicable au litige devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire. Le

procédure complexe faisant intervenir toute une série d’actes successifs. Ex construction d’un collège : 25 étapes. Ou avis rendus par des org consultatifs. Nbx, plusieurs milliers en France. Dernière loi 13 nov. 2013, loi de simplification, JCPA commentaire Pontier. Cas particulier constitué par les avis rendus par les conseils municipaux. Le juge a été amené à considérer ces avis comme étant des décisions exécutoires. Car avant la suppression de la tutelle, les CM émettaient des avis politiques.

explication historique à ces deux termes. On a toujours parlé de procédure civile. La première tentative de codification des règles en matière de procédure date de 1667. Cette ordonnance portait le nom d’ « ordonnance civile ». Elle a suscité des commentaires à l’époque telle que ceux de Pothier dans un ouvrage intitulé « Traité de la procédure civile ». C’est ainsi que pendant très longtemps l’enseignement de la procédure civile n’a été que l’enseignement du Code de procédure civile. Le premier réel

étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire sur la coutume de Paris ( 16ème siècle ), dans lequel il défend l'adoption par le roi d'une coutume unique(...) Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel

question du conflit de loi va réellement se poser. L’époque correspond a celle ou au 11eme siècle on redécouvre le droit romain ; on a en effet retrouvé a Bologne un manuscrit des compilations de Justinien et les juristes vont alors se livrer a des commentaires , des gloses de ce manuscrit des compilations de justinien. On appel ces commentateurs les glosateurs, et ce sont justement les glosateurs qui vont les premiers formuler la question du conflit de loi. Ils vont le faire de façon très pragmatique

substitution de l’action individuelle d’un salarié. Section 1 : L’action en défense de l’intérêt collectif de la profession La possibilité pour les syndicats d’agir en défense de l’IC de la profession a été énoncée C.cass, chambre réunie arrêt du 5 avril 1913. La solution novatrice a été consacrée par une loi du 12 mars 1920, L2132-3. L’action des syndicats ne se substitue pas à l’action publique. L’intérêt collectif de la profession toute entière ne se confond nullement avec l’IG. La loi admet l’action

la loi en général. Il a été invoqué pour la première fois par le CC dans une décision de 1981, mais c'est un principe qui s'avère bien souvent trop général pour pouvoir être appliqué de façon conventionnelle. La récente décision du CC du 30 décembre 2009, rendue au sujet de la "taxe carbone" décide de censurer cette taxe, en indiquant que "le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soit établit des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements