Commentaire Cjce 28 Avril 2009

l’indissolubilité du mariage et abolit le divorce par une loi du 8 mai 1816, dite « loi Bonald ». Le divorce ne sera rétabli que sous la IIIe République par une loi du 27 juillet 1884, dite « loi Naquet ». Puis, sous le régime de Vichy, une loi du 2 avril 1941 interdit aux époux mariés depuis moins de trois ans de divorcer. En 1975, la loi renoue avec l’évolution historique de la liberté de divorcer en reconnaissant le divorce par consentement mutuel. Cette nouvelle procédure contribue à l’évolution

de concours qui ne relèvent pas de l’Éducation nationale. La MDPH d’Ille-et-Vilaine Sous l’impulsion du Conseil général d’Ille-et-Vilaine, le groupement public a été créé le 28 décembre 2005. À ce jour, il réunit les membres prévus par la loi, plus la Mutualité française d’Ille-et-Vilaine. La commission exécutive réunit 28 membres dont 14 représentants du Département, 1 représentant de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), 1 représentant

préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir, il faut pour

 Droit de l’Union Européenne Marianne Dony – Recueil de notes complété par le livre : Florence Caillol, Larisa Ciufu, Véronique Delincé, Marie-Laure Jordens, Nathalie Jottard et Caroline Leroy. Année 2008 - 2009 Introduction : Les grandes étapes de la construction européenne I. Les origines de la construction européenne Les premiers pas de la coopération Dans un premier temps, les Etats ont commencé par créer diverses organisations de type intergouvernemental :

le parlement. * Le parlement Européen : « petit » organe législatif européen. Il n’a pas de décision finale sur les textes. Il est élu au SUD. Le traité de Lisbonne prévoit de donner plus de pouvoir u parement. * La Cour de Justice de l’UE (CJCE) : c’est l’organe judiciaire de l’Europe. Attention, il ne faut pas la confondre avec la Cour européenne des droits de l’Homme (chargée de sanctionner les Etats membres et signataires de la Convention). Elle est composée de juges européens qui viennent

Introduction au Droit, Dalloz. * Jean Carbonnier : Introduction au Droit, Puff. * Cornu : Introduction au Droit, Monchrétien. * Malaurie & Morvan, Introduction auDroit, Defrénois (2009) * Malinvaud, Introduction au Droit, Lexis Nexis (2008) * François Terré, Introduction général au Droit, Dalloz (2009). Section 1 : La Notion de Droit. Droit : le phénomène juridique dans son ensemble / droit = prérogatives. Il y a deux manières d’envisager le Droit : * Approche extrinsèque :

d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que l'oeuvre ou ce qui se prétend une

Droit des Contrats Spéciaux Contratsspeciaux@yahoo.Fr, licence3. Cas pratique/Commentaire d’arrêt, avec ou sans questions. [pic] Introduction 1. L’univers des contrats est en expansion Dans une économie de marché, le contrat constitue un élément de transaction économique. Le phénomène contractuel est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne en droit privé, mais le phénomène est comparable en droit public, d’un mouvement de spécialisation des contrats. La vente,

eu égard à l'intimité qu'il entretenait avec celui qui les rapporte (27). Mais un arrêt remarqué de la Cour de Paris s'est prononcé en faveur d'un partage entre le lieu indiqué par les enfants du premier lit et celui énoncé par la seconde épouse (28). 2 - Ces manifestations de volonté émises par le vivant pour recevoir exécution après la mort, il est tentant et usuel de les décrire en des actes juridiques d'effets différés. A l'instar du testateur, ceux qui s'opposent à un prélèvement de leurs

• 1er point : Au cœur de l’activité économique, il y a un maitre mot : l’argent Pb de liquidité avec la crise de 2009 : pb d’argent => on ne trouve pas assez d’argent pour faire un certain nbre d’actes L’argent est pour les particuliers et les entreprises, le nerf de la guerre car : - Pour une entreprise qui souhaite investir (machines ou locaux) : elle doit obtenir de l’argent - Pour les particuliers qui veulent faire des acquisitions (achats automobiles, appartements) : il faut de l’argent