Commentaire Cjce 28 Avril 2009

collection HyperCours, 5ème édition 2006. - Marc Perrin de Brichambaut, Jean- François Dobelle, Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet.

Tous les droits d’auteur de cet ouvrage seront versés à la Fondation de France. Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine

payé conservait se qu’il a indument reçu, il s’enrichirait au dépend du payeur. Section 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il y a une évolution de la jurisprudence dans l’interprétation suite a l’arrêt rendu en assemblé plénière le 2 avril 1993, la cour de cass a indiquer que parmi les deux conditions requise, une seule était général, l’autre étant limité a certaine hypothèse Paragraphe 1 : La condition générale : Absence de dette 1) hypothèses d’absence de dette. A) _ L’indu absolue

l’argent d’un compte à un autre (chèque, carte, virement). L311-3 prévoit que la gestion des moyens de paiements comprend « les services bancaires de paiement et les services de paiements ». Cette différence a été posée par une ordonnance du 15 juillet 2009. Les opérations de banques sont réservées aux établissements de crédit, et les services de paiement sont réservés aux établissements de crédits et aux établissements de paiement. Le but est de permettre à des établissements qui ne sont pas des

ainsi les cours au 19è siècle n'était pas des cours de droit civil mais des cours de code Napoléon. Citation de Bugnet " Je ne connais pas le droit civil, je n'enseigne que le code civil". On faisait des commentaires des articles successif du code et les différents grands traités sont des commentaires des articles du code article par article sans plans personnels (ex : Touillier, Duranton). Les cours ne portaient pas sur la jurisprudence.  Conséquence sur l'interprétation de la loi. Pour l'Ecole de

article 1er alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu’un exercice s’étend sur une année civile. En France, il faut un budget qui va couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre. Au RU, l’exercice budgétaire va du 1er avril au 31 mars ; et aux Etats, du 1er octobre au 30 septembre. Mais à chaque fois, un budget est fait tous les 12 mois consécutifs. Il faut distinguer l’annualité du budget et des prévisions financières plus larges qui peuvent se faire sur des durées

a des rapports étroit, la jurisprudence de la CEDH est une création collective. La CEDH est composée de juges appartenant à des traditions juridiques différentes. Elle prend des décisions diff à saisir parfois. Interaction entre juges de la cedh et cjce. Cette circulation des concepts se fait aussi entre les cours européennes. Le droit comparé et le droit international : amis ou rivaux ? Depuis la mondialisation a éclipsé le dt comparé donc on pensait qu'il était lennemi du dt inter auj ces

Les circulaires auxquelles il est fait référence dans ce Mémento peuvent être consultées sur la « banque de données fiscales » (Fisconetplus) à la page d’accueil du site internet du SPF Finances (Fiscalité – Impôts sur les revenus – Directives et commentaires administratifs – Circulaires). Le Mémento Fiscal est aussi disponible en néerlandais et en anglais. Il peut également être consulté sur le site www.docufin.fgov.be et téléchargé en format pdf. Mars 2011 S. HAULOTTE Ch. VALENDUC (Editeurs) Le Mémento

lire : Cabrillac : Introduction au Droit, Dalloz. Jean Carbonnier : Introduction au Droit, Puff. Cornu : Introduction au Droit, Monchrétien. Malaurie & Morvan, Introduction auDroit, Defrénois (2009) Malinvaud, Introduction au Droit, Lexis Nexis (2008) François Terré, Introduction général au Droit, Dalloz (2009). Section 1 : La Notion de Droit. Droit : le phénomène juridique dans son ensemble / droit = prérogatives. Il y a deux manières d’envisager le Droit : Approche extrinsèque : distinguer le Droit

droits de l’homme et des libertés fondamentales, Charte sociale européenne ; – au plan communautaire : conventions et accords collectifs communautaires, et jurisprudence communautaire (rôle prépondérant de la Cour de justice des communautés européennes, CJCE). • Les sources internes : – sources non négociées : la Constitution, la loi (Code du travail et Code pénal, notamment), la jurisprudence (de la Cour de cassation et du Conseil d’État), les usages professionnels ou locaux ; – sources négociées : conventions