Codécision Et équilibre Institutionnel

accords de 1999 ont été considérés comme un paquet. Ils ont d’ailleurs été soumis à votation populaire et sont tous entrés en vigueur au 1er juin 2002. Ces accords sont un succès, en revanche, il y a des difficultés au niveau de l’application institutionnelle en raison de la structure et du fondement de ces accords. Après ces accords de 1999 se sont présentés de nouveaux domaines. C. Accords bilatéraux II En 2004, les accords bilatéraux II ont été signés et on va au-delà de la coopération

Institution Européenne Bibliographie : * Jean Paul Jacquet, Droit Institutionnel de l’Union , Dalloz 2012 * Blueman, Droit Institutionnel de l’Union, Litec * Editeur Gallino, Stéphane Leclerc, Institution de l’Union * Gallino, Fiche Institution de l’Union. Introduction : Ce qui caractérise l’Union Européenne, appelée aussi les communautés européennes, c’est son mode de fonctionnement institutionnel, ce qui en fait l’originalité de l’Union Européenne. Traditionnellement

DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction : L'ordre communautaire au sein du système de l'union européenne Il ne s’agit pas ici de faire du droit communautaire matériel, mais du droit communautaire procédural et institutionnel. Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires. Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union. Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera

d'accords relatifs aux règles d'origine, à l'application d'une taxe compensatoire unique de 17,5% retenue à l'importation, aux mesures de sauvegarde et un protocole portant liste des produits libérés des mesures non tarifaires. 4) Sur le plan institutionnel, une Convention maghrébine a été adoptée en mars 1991 en vue de mettre sur pied une "Banque maghrébine d'investissement et de commerce extérieur", chargée de mobiliser les fonds nécessaires au développement économique au niveau régional et

compromis Pour comprendre cette logique de compromis (qui anime l'historie constitutionnelle), un certain rappel s'impose de la problématique à laquelle furent soumis les constituants. Puis on évoquera ensuite quelques uns des éléments relatifs aux équilibres constitutionnels inscrits dans les trois lois. §1/La problématique des constituants A/Un compromis nécessaire C'est une pbtique liée à la composition de l'assemblée, des 30. Commission qui est peu homogène et disparate. L'agrégation des

Les 3 communautés sont ainsi établies en 1957 avec la CECA, la CEE et la CEEA. 3) LES STRUCTURES COMMUNES AUX 3 TRAITES La CEE et la CEEA sont en retrait par rapport à la CECA en ce qui concerne la voix de l’intégration. Le dispositif institutionnel (sur lequel repose la CEE et la CEEA) témoigne par rapport à la CECA d’un engagement moindre des Etats en faveur de la méthode de l’intégration. L’organe décisionnaire n’est plus comme dans la CECA, indépendant (haute autorité) mais c’est le conseil

d'accords relatifs aux règles d'origine, à l'application d'une taxe compensatoire unique de 17,5% retenue à l'importation, aux mesures de sauvegarde et un protocole portant liste des produits libérés des mesures non tarifaires. 4) Sur le plan institutionnel, une Convention maghrébine a été adoptée en mars 1991 en vue de mettre sur pied une "Banque maghrébine d'investissement et de commerce extérieur", chargée de mobiliser les fonds nécessaires au développement économique au niveau régional et de

traité de Lisbonne : La construction européenne se fait au fil des traités européens. Les actions de l’UE se font dans le cadre d’un traité. Le traité de Lisbonne est le traité en vigueur actuellement. Après plusieurs années d’incertitude institutionnelle Le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007 Entre les 27 Etats membres de l’Union Européenne Pour accepter un traité, 2 étapes : Tous les chefs d'État ou de gouvernement doivent être d’accord pour signer le traité Les

institutions internationales de ressort européen. Ceci étant dit, nous nous concentrerons largement dans ce cours sur l’UE, au regard de l’importance majeure de cette organisation, au regard de l’intérêt majeur qu’elle présente du fait de sa singularité institutionnelle, de sa singularité aussi en terme de qualité des normes juridiques qu’elle produit. On présentera également une autre organisation internationale qui est le Conseil d’Europe qui est l’organisation internationale qui a été créée avant les communautés

d’Europe une sorte de lien fédéral » qui, toutefois, ne devait pas se développer au détriment « des droits souverains des États. » Il fallait alors imaginer des procédures et des institutions. - Mise en place d’une organisation administrative et institutionnelle propre. Ce qui permettait de doter l’Europe d’institutions indispensables à l’accomplissement de la tâche précitée. Il fallait créer une conférence européenne puis un comité européen. La conférence européenne était censée être l’instance permettant