Circulaires Administratives

est réticente à rembourser le montant des travaux supplémentaires causés par le glissement. Le Tribunal Administratif de Rennes, saisi le 22 février 1993, rejette le recours des deux sociétés par un jugement du 3 avril 1997, confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 31 décembre 1999. Le Conseil d’Etat, saisi le 12 février 2000, casse la décision de la Cour par un arrêt du 26 mars 2004.  La ville de Rennes est condamnée au paiement des travaux, des intérêts moratoires depuis le 20 juillet

d'appel de Marseille du 7 mai 2010 | La demande du permis de construire est soumise à une procédure particulière que le bénéficiaire devra respecter. L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 mai 2010 va appliquer les principes issus du droit de l'urbanisme face à une demande de permis de construire. En l'espèce, un propriétaire d'un terrain s'est engagé à vendre à une société des parcelles, sous condition

après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières et des documents qui y sont mentionnés, * et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 44 ,45 et 46 du Code des marchés publics, Je m’ENGAGE ou j’ENGAGE le groupement dont je suis mandataire, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières

parfois payants. • contraintes de temps : un temps imparti est donné pour constituer les dossiers de candidatures. Cette période peut parfois être trop courte lorsque nous devons rassembler les prix constituant l’offre, et l’ensemble des pièces administratives demandées ( DC7 ). • contraintes techniques : lors de certains appels d’offres des qualifications peuvent être demandées aux entreprises, hors nous ne possédons pas de qualification ce qui peut nous désavantager. Objectifs : Grâce aux

au moins 3 candidatures pour participer à la deuxième phase de la consultation. Les trois candidats retenus présentent leur offre (2ème temps) Consultation des entreprises : MOA : règlement de consultation, le CCAP cahier des clauses administratives particulières, AE acte d'engagement, RICT rapport initial du contrôleur technique, PG SPS plan général ( sécurité protection santé) ou sommaire, notice acoustique, étude thermique ; si certification habitat et environnement (HQE...) l'on transmet

Pour les besoins du présent document, les définitions suivantes s'appliquent. Elles sont rangées par ordre thématique et alphabétique, et indiquent, pour chaque terme, l'acception sous laquelle il est employé dans le présent cahier des clauses administratives générales. 3.1 Intervenants 3.1.1 Contractants, parties contractantes, parties personnes physiques ou morales liées par le marché qu'elles ont conclu 3.1.2 Contrôleur technique personne physique ou morale agréée dans les conditions

critères d’examen des candidatures et des offres). 2. le cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) présente les attentes des CR en matière de parcours qualifiants. Il définit les différents types d’actions. 3. le cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) définit les modalités d’exécution et détermine des prix et de règlement des prestations. Selon les régions, différentes annexes ou formulaires viennent compléter le CCTP. Dans certaines régions ces documents peuvent

communes à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986 et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce que les stipulations du contrat soient invoquées dans le cadre du litige dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, la Commune de Bézier est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque »

par deux arrêts en date du 9 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels interjetés à l'encontre de ce jugement par le Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et par la commune de Clans ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, Mme Gasiglia a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer sous astreinte l'exécution

2009, annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables. Le 16 juin 2010, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a confirmé cette annulation. Pour statuer ainsi, la Cour Administrative d’Appel de Marseille affirme que l’organisation du festival par la société était constitutive d’un service public. Pour cela, elle se fonde et sur le fait que la commune avait créé ce festival et sur