Circulaires Administratives

décentralisée, provinciale, régionale ou communale ; 3) Détachement pour exercer les fonctions de hauts emplois de l’Etat ; 4) Détachement pour une fonction où le mandat comporte des obligations empêchant d’assurer normalement l’exercice de la fonction administrative ; 5) Détachement pour exercer un mandat public électif : parlementaire, Chef de Région et Maires ; 6) Détachement pour les fonctionnaires en période de stage probatoire. Article 4. Tout détachement est prononcé par arrêté du Premier Ministre,

La création d’autorités administratives indépendantes traduit-elle selon vous un désengagement de l’Etat central ? Dans son rapport de 2001, le Conseil d’Etat décrit les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) à la fois comme « le symbole du désengagement de l’Etat » et comme « l’expression de la volonté du même Etat d’assurer la réalité des garanties ». On voit donc immédiatement apparaître une ambivalence dans la définition des AAI, leur dénomination étant elle même paradoxale car il

J-F Lachaume a dit « La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le crée pas » En l'espèce le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la régularisation des immigrés est établie par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Mme X ressortissante Turque en situation irrégulière demande alors la régularisation de sa situation sur la base de cette circulaire. Demande qui est rejetée par le préfet de Haute Garonne une première fois le 26 septembre 2006 puis une seconde

administratif de Rennes, qui va annuler la décision du maire en se fondant sur son incompétence, en 1996. Aussi, la commune de Vannes va interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision du maire. Mais la cour administrative d'appel de Nantes, en 1998, va rendre un arrêt confirmatif et donc rejeter la demande de la commune. En conséquence, la commune de Vannes va saisir le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat devait déterminer qui du préfet ou du maire était compétent

 PRESENTATION : (situation géographique, territoire, densité démographique, langue, industries) Je vais vous présenter Macao la Région Administrative Spéciale, généralement connue comme Macau ou Macao. C'est une des deux régions administratives spéciales de la République Populaire de Chine. - Macao est placé à l'est et au sud de la Chine.. - le territoire a beaucoup d'industries comme le textile, l'électronique et des jouets, une industrie touristique importante d'hôtels, des stations balnéaires

- LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.  I) LES TROIS NIVEAUX  Les commissions administratives paritaires sont constituées, en principe, aux trois niveaux suivants :  1. National (art. 19) pour chaque corps de catégorie A, s'il est recruté et géré au niveau national, 2. Départemental (art. 18) - Trois usages : . pour constituer les commissions départementales de réforme . lorsque les commissions locales sont impossibles à constituer ; . pour mesurer la représentativité

à l’évolution des nouvelles technologies La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante (AAI). Son but est d’informer les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel et les responsables de ces données sur leurs droits et obligations. Comme de nombreuses AAI, la CNIL à aussi un pouvoir de

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Liste des 43 Autorités Administratives Indépendantes. Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité

de la nomination par la voie de la promotion interne Le recrutement par la voie de la promotion interne n’est possible que pour les agents titulaires. L’autorité territoriale soumet une proposition de promotion interne auprès de la commission administrative paritaire (CAP), dans le respect de quotas. Cette modalité de recrutement peut toucher : – les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire de catégorie B ; – les

de telles activités. Le maire de Morsang-sur-Orge alla même jusqu'à interdire purement et simplement, par un arrêté en date du 25 octobre 1991, l'activité en question sur le territoire de sa commune en se prévalant de ses attributions de police administrative générale telles que mentionnées à l'art. L. 131-2 du Code des communes et sur le respect de la dignité humaine (...) Sommaire: Introduction I) La création d'une nouvelle composante de l'ordre public : le respect de la dignité de la personne