REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
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DECRET N° 2005 – 507 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

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Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ;
Vu le décret n°73 -130 du 17 mai 1973 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel de l’Etat aux Ministres et Chefs de Province ;
Vu le décret n°2002-1194 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret n°96-209 du 12 mars
1996 modifiant certaines dispositions du décret n°73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province ;
Vu le décret n°2002-1195 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-963 du 14 décembre 1993 fixant la composition ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction
Publique ;
Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004-680 du 5 juillet 2004, n°2004-1076 du 7 décembre 2004 et du décret n° 2005-144 du 17 mars
2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2004-198 du 17 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date des 12 mai et 07 juillet 2005 ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ;
En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier Le présent décret est pris en application des articles 61, 67, 68,