Circulaire Daps

Royaume du Maroc DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------DOMOF ---- CIRCULAIRE N° DAPS/EA/08/11 DU 26 AOUT 2008 RELATIVE AU CONTROLE INTERNE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE Dans le cadre du renforcement du dispositif prudentiel prévu par la loi 17-99 portant code des assurances, telle que modifiée et complétée, et dans le but d’amener les entreprises d'assurances et de réassurance à maîtriser davantage les risques qu’elles encourent, l'article 239-2

* Urbanisme et habitat * Tourisme et hôtellerie * Culture * Santé Fondation Konrad Adenauer-AGENCE TAATAANRecueil des textes sur les collectivités locales * Constitution * Lois * Décrets * Arrêtés * Instructions * Circulaires ------------------------------------------------- Haut du formulaireRecherche Recherche avancéeBas du formulaire | Accueil > Agriculture RECHERCHE DE SOLUTIONS À LA CRISE ALIMENTAIRE Le CNCR invite à une grande concertation autour de l’agriculture

compter de la date d’exigibilité de cette indemnité. 15 TITRE III- SOUSCRIPTION DE CONTRATS D’ASSURANCES EN DEVISES AUPRES D’ENTREPRISES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE MAROCAINES. Conformément à l’Instruction du Ministre chargé des Finances N°DAPS/EA/06/06 du 28 Septembre 2006, relative au régime des assurances en devises, les entreprises d’assurances et de réassurance marocaines sont habilitées à émettre des polices d’assurances libellées en devises et à détenir à cet effet des comptes assurances

le plan (F1, F3) 6.3. Des régions dans le plan (F1, F2) 6.4. Des régions dans le plan (F1, F3) 123 124 125 126 127 128 128 129 129 -7- Liste des abréviations Liste des abréviations ACM ACP ADII AFC AFD AJR CAB CAH CDG CGED CNRA DAAG DAPS DB DC DDOM DEPF DEPP DGI DR DRH DTFE EAP GISRH GPE GPEC GPEEC GRH HCP IGF MFP MMSP PAS RCAR REC SC SE SG TGR Analyse des correspondances multiples Analyse en composantes principales Administration des douanes et des impôts indirects Analyse factorielle

d’assurances et de réassurance et de capitalisation constituait le cadre général de base de l’action de l’Etat sur le secteur des assurances. Au Maroc, cette mission de contrôle est confiée à la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) relevant du ministère de l’économie et des finances. Ce contrôle touche à la fois l’aspect administratif et financier. 3 Le dahir portant loi du 9 octobre 1977 réglementait, pour sa part, la présentation des opérations d’assurances et l’exercice d’intermédiaire

capitalisation souscrits avant le 1er janvier 2009 (Article 262-11). • Arrêté ministériel sur les Accidents du Travail (réduction du taux de contribution des employeurs de 12 à 8%). • Publication de la Circulaire sur la fourniture à distance d’opérations d’assurances. • Publication de la circulaire relative à la publication des états financiers par les sociétés d’assurances non cotées. Zurich A s s ur anc es M ar oc 9 Rapport sur le secteur des Assurances 6. Formation : Renouvellement

Fitr, le pélerinage et les colonies de vacances sont appliqués à tous les collaborateurs sur la base du barème le plus favorable des deux compagnies. ne union réussie LE CONTRÔLE INTERNE Le 26 août 2008, une circulaire de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) sur le contrôle interne des sociétés d’assurance et de réassurance stipulait dans son article 14 que : « L’entreprise doit mettre en place un cadre permettant à chaque employé de notifier tout problème rencontré dans

l’APSF www.apsf.org.ma 59 LISTE DES SOCIÉTÉS MEMBRES 85 APSF - R A P P O RT A N N U E L - A S S E M B L É E G É N É R A L E D U 29 J U I N 2010 5 SIGLES ET ABRÉVIATIONS BAM BEI BTP CBI CBM CEC CGEM CGI CMR CNCE CNT CNUCED D.E. DAJ DAPS DAT DCI DGI DOMC DRRE DSB ESM EUROFINAS EVCC FBCF FME FMSAR FNAM GPBM HCP IFG INDH LEASEUROPE LOA MADEX MASI MENA MICNET MRE PIB PME PMI SAAR SAM SCC SFI TGR TIMP TMIC TPE TVA UTRF VCN Bank Al-Maghrib Banque Européenne d'Investissement Bâtiment et

interne. Pour rappel, la circulaire sur le contrôle interne, publiée en juin 2008, visait le renforcement du dispositif prudentiel du secteur des assurances par la mise en place d’un système de contrôle interne, de maîtrise des risques et la création au sein des entreprises d’assurances d’une structure d’audit interne chargée de la vérification de son efficacité. Les entreprises d’assurances, disposant de 4 années pour se mettre en conformité avec les dispositions de cette circulaire, s’activent donc pour

sécurité sociale Code/ Code des assurances Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1425 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi 17-99 portant code des assurances. Contrat en UC Contrat en unité de compte CRC Comité de la Réglementation Comptable (français) DAPS Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs) DMM Deferral and Matching Measurement (ou modèle de mesure par rattachement des produits et des charges) DSOP Draft Statement of Principales