Royaume du Maroc

DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------DOMOF ----

CIRCULAIRE N° DAPS/EA/08/11 DU 26 AOUT 2008 RELATIVE AU CONTROLE INTERNE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE
Dans le cadre du renforcement du dispositif prudentiel prévu par la loi 17-99 portant code des assurances, telle que modifiée et complétée, et dans le but d’amener les entreprises d'assurances et de réassurance à maîtriser davantage les risques qu’elles encourent, l'article 239-2 dudit code prévoit la mise en place par ces entreprises d'un système de contrôle interne ayant pour objet l’identification, l’évaluation, la gestion et le suivi des risques. De plus et pour la fiabilité du système, ces entreprises doivent se doter d’une structure d’audit interne relevant directement du conseil d’administration ou de surveillance ayant pour mission notamment de vérifier l’efficacité du système du contrôle interne. Cette structure établit au moins une fois par an un rapport sur son activité et le remet aux commissaires aux comptes de l’entreprise. La présente circulaire a pour objet de préciser, en particulier, les modalités et les règles que les entreprises d'assurances et de réassurance doivent observer pour la mise en place de ce système. Article premier : Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de mettre en place un système de contrôle interne respectant les dispositions de la présente circulaire. Ce dispositif peut être complété selon les spécificités de chaque entreprise d'assurances et de réassurance. Dans le cadre d’un groupe, l'entreprise d'assurance et de réassurance veille à l’existence de dispositifs de contrôle interne au sein de ses filiales. Ces dispositifs devraient être adaptés à leurs caractéristiques propres et aux relations entre elle et ses filiales. Article 2 : Le contrôle interne se définit comme l'ensemble des mesures qui, sous la responsabilité de la direction générale ou du conseil du directoire de l'entreprise