Circulaire Dutreil Lme

|De la circulaire Dutreil à la LME | |Conséquences sur les négociations commerciales | SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1. LES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA CIRCULAIRE DUTREIL 5 1.1. Marges arrières et seuil de revente à perte 5 1

Baptême † E est accueillie par l’Abbé Tomasinski et le Père Da Silva † Chant  1- Debout resplendis, car voici ta lumière Et sur toi la gloire du Seigneur Lève les yeux et regarde au loin Que ton cœur trésaille d’allégresse Voici tes fils qui reviennent vers toi Et tes filles portées sur la hanche. Jérusalem, Jérusalem, quitte ta robe de tristesse Jérusalem, Jérusalem, chante et danse pour ton Dieu. 2- Toutes les nations marcheront vers ta lumière Et les rois à ta clarté naissante

recrute vendeur qui vont recruter des vendeurs (particuliers) Le client qui achète est encadré comme s’il faisait un achat dans un magasin Vente avec prime et cadeau : valeur ne doit pas dépasser 7% du montant du produit Soldes sont encadrées LME (loi sur la modernisation de l’économie) de 2008 : seul moment ou l’on peut vendre à perte  Sur le produit, mentions obligatoires : * poids, composition, origine, * prix au kilo ou au litre (distributeur), * date limite de consommation

|[pic] | |Un hypermarché. Photo : Leonardo Antoniadis. | |© La Documentation française. | Le « gel » des années 1993 à 1996 (la circulaire du 21 avril 1993 d’Alain Madelin, alors ministre du Commerce et de l’Artisanat, prescrit aux préfets de retarder au maximum la constitution ou la convocation des commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) ; le fonctionnement des

modifications de la législation 1) L’implantation des grandes surfaces a) Les lois : - Royer (1973) : demande d’autorisation pour installer des GS > 1 000 m² (villes moyennes) ou 1 500 m² (grandes villes). - Raffarin (1996) : seuil porté à 300 m². - LME – Loi de Modernisation des Economies (2009) : seuil d’autorisation ramené à 1 000 m². b) Conséquences de ces mesures : - Stagnation des ouvertures et agrandissement. - Croissance externe : concentration. - Internationalisation. - ↗ des petits

territoire française. Forme de la facture et le moment de la délivrance de cette facture : Facture doit être rédigée en français : Loi 1984  Amende de 4° Classe (750€ max) Administration a reconnu que pour l’exportation, principe discutable. Circulaire du 19 mars 96. Libellé en € : possibilité autre que l’€ à condition que facture rédigée en français règlement de la facture entraine des mouvements de valeurs transfrontières devise étrangère convertible Administration fiscale accepte que

les objectifs et laisse libre aux Etats quant au choix des outils à utiliser afin d’y parvenir, la directive doit être transposée. • Lois (votées par le Parlement) • Règlement qui comprend : les décrets, les arrêtés, les ordonnances, les circulaires et les ordonnances. Un règlement ↔ Une loi Un règlement vient du pouvoir exécutif tandis que la loi provient du pouvoir législatif. Il existe trois types d’infraction : le crime et le délit qui sont du domaine de la loi et la contravention

civile, l'aspect répressif n'est pas totalement absent puisque les auteurs de pratiques sanctionnées civilement peuvent se voir infliger des amendes civiles dont le montant peut atteindre 2 millions d'euros ou même, depuis l'entrée en vigueur de la LME, le triple des sommes indues. En somme, le montant de cette amende civile est si élevé que l'on peut légitimement parler de disposition répressive ou "quasi pénale" (M. Béhar-Touchais, Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence : quels

(recrutement notamment). Comment vont évoluer les animations dans un contexte de crise mais aussi d'application de la LME ? La crise va bien sûr exercer une pression à la baisse sur l'ensemble des budgets de communication, mais avec des processus d'arbitrage plutôt favorables aux actions en magasin, directement générateurs de CA. Après un effet rapide de baisse sur les prix, la LME va avoir un effet stratégique, à savoir le retour à un système de concurrence entre enseignes, pas seulement par les

économiques s'est efforcée de moraliser les pratiques commerciales en définissant les comportements abusifs engageant la responsabilité civile de leur auteur et en renforçant les pouvoirs d'action vis-à-vis de ces pratiques.  La circulaire du 16 mai 2003 Cette circulaire relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, a pour objet de préciser le cadre juridique de l'action administrative, qui résulte de ces textes législatifs. C'est d'autant plus nécessaire que, depuis