Circulaire N 25 Dgd Cab D132

perfectionnement passif ; 1. Admission temporaire de matériels pour réalisation de travaux et prestations Base légale : Articles 174 à 179 et 181 du code des douanes. Articles 135 à 138 de la loi de finances pour 1996. Texte d’application : Circulaire n°157 DGD/D130 du 25/11/2006. Ordonnance n°96-09 du 10/01/1996 relative au crédit-bail. Définition du régime : Régime douanier permettant aux sociétés étrangères non résidentes de procéder, sur la base de contrats, à la réalisation de travaux et prestations