Cas Pratiques Juridiction Compétente

d'un dualisme juridictionnel, la distinction entre droit privé et droit public est devenu très rigide. Dualisme juridictionnel : il existe des juridictions qui règlent les rapports entre personnes privées (juridiction de l'ordre du judiciaire), il y a des juridictions qui règlent les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (juridiction de l'ordre administratif). De plus en plus il est tout de même difficile de classer certaines matières dans le droit public ou dans le droit

Section 1: La désignation des arbitres I. L’arbitrage ad hoc C’est en pratique l’hypothèse la plus fréquente surtout en matière interne. En matière internationale, cet arbitrage est développé mais il est prédominant en droit interne. Les parties mettent en place un tribunal dont la mission sera uniquement de juger ce litige et qui durera donc le temps de l’arbitrage, à la différence d’un arbitrage institutionnel où celui-ci se déroulera dans une institution et qui survivra au lendemain de l’arbitrage

mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est tout à fait licite et cela est encadré par la loi donc juridiquement mais aussi sociologiquement parlant, normalement la mère doit déjà avoir eu ses propres enfants. Et cette femme est choisie en fonction

à l'inévitable latin médiéval qui effaroucherait CICERON. Il tient encore, et surtout, à ce que les difficultés inhérentes aux questions juridiques sont multipliées par l'existence d'un élément d'extranéité qui vient tout compliquer en extrayant le cas concerné du cocon franco-français auquel le praticien du droit est habitué. Il en résulte une complexité extrême qui fait d'ailleurs le charme de cette discipline. En effet, comme aimait répéter le Maréchal FOCH :« Ne dites pas que ce problème est difficile

Révolution Française en termes d’administrations endosse l’héritage de la monarchie. Le XIXème siècle ne change pas les choses, l’administration demeure quelque soit le régime. L’administration demeure soumise à un droit ad hoc mais parallèlement une juridiction administrative apparait. Sont créée au XIXème siècle les premières chaires de DA. La création de ces chaires donne au DA une matière et une légitimation du pouvoir en place. On retrouve cette légitimation au début de la IIIème République avec le

mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE Article 2 Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce

jusqu’à son annulation si un juge l’annule) et des prérogatives de protection (cela permet à l’administration de mener son action). Le contentieux de l’administration ne relève pas du juge ordinaire mais du juge administratif, c’est le privilège de juridiction. Le domaine public est inaliénable, il est protégé. § 2. Un droit fondamentalement jurisprudentiel Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel. C’est un juge qui est à l’origine du droit administratif. Il n’existe

situation qui comporte un élément d’extranéité. Exemple de l’anglais qui épouse une suédoise en Espagne, qui vit en France. Au moment du divorce, demande faite devant un tribunal français. Quelle loi le juge français, à le supposer compétent, est-elle applicable ?  Dans ce cas, au moins quatre systèmes juridiques pourraient prétendre régler ce divorce. Les lois Anglaises, Suédoises, Espagnoles et Françaises car tous les quatre ont un lien d’accrochage avec l’affaire.  Art 310 du code civil. Quatre systèmes

codification, l’Europe connaissait des coutumes (diverses pour les localités). Les juristes étaient formés dans des universités anciennes qui étudiaient le même droit : Romain (droit écrit et abstrait, général que le juge interprète et applique au cas particulier). Le droit Romain conforté par le droit canonique qui s’impose en Europe comme un droit Commun (système Romano-Germanique) lois des invasions : présent en Europe et en Amérique latine qui caractérise la règle de droit essentiellement écrite

Les autres juridictions spécialisées : I. L'arbitrage commercial Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage. Inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants. Il convient d'insister, d'une part