Cas Pratiques Juridiction Compétente

mais pas au sens disciplinaire pour les auteurs de l‘époque → ce n’est pas un objet nouveau qui serait du DA. Quand on écrit le droit public on ne doit pas toucher le droit privé car le droit privé est le fond de la société, qui s’enracine dans la pratique, la coutume: c’un Droit qui ne change pas. Alors que le Droit public est un droit changeant, variable, arbitraire… → Donc la thèse de F. Burneau à l’encontre de Mestre ne tient pas car il en va de l’origine du droit Public d’être un droit changeant

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La

n’a toutefois pas le caractère obligatoire qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal. La coutume Il s’agit de règles de droit qui se dégage lentement et spontanément de faits ou de pratiques professionnelles et pour lesquelles l’application semble obligatoire. Pour qu’une coutume soit à l’origine d’une règle de droit, il faut que son usage soit ancien et respecté. La doctrine C’est l’ensemble des travaux de réflexion et

Droit international privé Leçon 01 à 10 - Cas pratique général Enoncé : La société autrichienne ÖDM conçoit et fabrique des photocopieuses laser à usage professionnel, qu’elle commercialise par l’intermédiaire de distributeurs multimarques indépendants. 1) Le 10 janvier 2002, l’un de ces distributeurs – la société belge DBP – vend précisément dix photocopieurs de marque ÖDM à la société française ABC. La livraison a lieu le 14 janvier au siège social de l’acheteur. Le 15 février, ce dernier

l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas y déroger par contrat) mais ce n’est pas le cas dans tous les pays, par ex en Californie la pratique est licite et encadrée médicalement, sociologiquement et juridiquement : la CA de l’Etat de Californie consacre le processus. 1er hypothèse : un couple californien a recours à cette pratique, puis ils viennent s’installer en France, est ce qu’on va reconnaitre leurs liens de filiation ? 2ème hypothèse : un couple français

part. Il réglemente les rapports professionnels privés et de ce fait, certaines personnes ne sont pas soumises au droit du travail. Il s’agit de : -les personnes nommées à un emploi permanent de cadre d’une administration publique (il s’agit en pratique des fonctionnaires ou agent permanent d’Etat) -les travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui travaillent pour leur propre compte (agriculteur, commerçant, artisan…) Au demeurant, il n’existe pas de droit du travail sans contrat de travail

LES PROCEDURES CIVILES CONTENTIEUSES SIMPLIFIEES EN FRANCE Il existe, à première vue, un certain paradoxe à prétendre évoquer « LA procédure civile simplifiée en France » tant une telle notion semble inconnue, ou en tout cas peu étudiée. Non pas tant que l’esprit français répugne à ce point à la simplicité, ou que notre tradition satirique, de Molière et Racine, en passant par Balzac et Courteline, associe volontiers la procédure et les procès à complexité, voire illisibilité, longueur, cherté

membres et la mise en place de plusieurs mesures en vue de la réalisation du marché intérieur. • La libre circulation s'applique aux produits originaires des États membres et aux produits originaires des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres (art. 23 al. 2 CE). • Initialement, la liberté de circulation des marchandises a été conçue dans le cadre d'une union douanière entre les États membres avec suppression des droits de douane, des restrictions quantitatives

conventions, traités…) qui s’imposent aux lois nationales. - La loi voté par les députés et sénateurs. Mise en place d’une loi : Une loi peut provenir d'une initiative du : -Du premier ministre : dans ce cas il s'agit d'un projet de loi -Des sénateurs ou des députés : dans ce cas il s'agit d'une proposition de loi Puis, le texte est déposé au Bureau du Sénat, ou de l'Assemblée Nationale: Ce texte est discuté en séance publique et voté Puis il est transmis à l'autre assemblée : Le