Cas Pratiques Photographies Litigieuses

4 - LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.479 : Ilan X agressé par des tortionnaires, est décédé suite aux tortures qui luit-on été infligé. La photographie litigieuse qui montre Ilan X se faire torturé a était publié sans autorisation par les tortionnaires. À la suite de ça, la photographie a était publié dans le magazine Choc et plus particulièrement l’exemplaire numéro 120. La mère et la soeur de Ilan X demandent la réparation de leur préjudice car il y avait

l'origine de cette procédure ont, d'emblée, promis celle-ci à une notoriété internationale. Au début du mois de septembre, le magazine Closer a publié un article assorti de photographies représentant un jeune couple, marié depuis relativement peu de temps, dans l'intimité de leurs vacances au soleil du sud de la France. Certaines photographies montraient la jeune femme, près d'une piscine, les seins nus. Ce genre d'images est assez classique dans une certaine presse. Le parfum de scandale entourant l'article

professionnalisation du métier de "paparazzi" a engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaient une immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X avait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la cour d'appel de Versailles étaient bien fondés mais

la diffusion de l'image d'une personne soit interdite, que cette dernière soit identifiable. On remarquera ainsi les points suivants. ( 1er point : Peu importe le procédé de reproduction (fixation, enregistrement) utilisé (dessin, photographie, figurine, etc.) et le support de reproduction ou de diffusion (papier, carton, tissu, terre cuite, écran, etc.) : il suffit que la personne représentée soit identifiable. En l'absence d'autorisation de l'intéressé, sont donc en particulier, en

Dans la première partie du cas pratique, il est question de deux voisins dont l’un demande la démolition d’une partie de l’habitation de l’autre sous l’argument qu’elle déborde sur son terrain. La question qui nous est posée ici est de savoir si le propriétaire victime de l’empiètement peut exiger la démolition (partielle ou intégrale) de la partie qui déborde et si oui, comment. On pourrait être amené à démarrer notre analyse à partir du Code Civil mais il faut savoir qu’il est aujourd’hui

femme avait obtenu le renvoi de l'audience en invoquant une impossibilité médicale de se déplacer. Dès le lendemain, le père envoya une demande au juge pour contester la version donnée sur l'état de santé de son ancienne compagne et joignit deux photographies la représentant cheminant sur la voie publique. La mère agit en justice pour obtenir la destruction du cliché ainsi que des dommages et intérêts. L'arrêt suivant a été rendu par la cour d'appel :   Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2011   Considérant

Droit à l'image octroie aux citoyens le Droit de refuser l'utilisation d'une photographie ou d'une autre image de leur personne comme la caricature. Le Droit à l'image doit cependant être différencié d'autres droits de la personnalité comme le droit au nom, tout en restant étroitement lié au droit au respect de la vie privée évoqué dans l'article 9 du Code Civil. En effet, dans le cas où un couple enlacé serait photographié, leur Droit à l'image serait violé si le photographe n'avait pas eu leur autorisation

être géré par le sportif comme il le souhaite. En pratique, il est libre de conclure des contrats d’image. · Le droit à l’image individuelle associée à l’activité de la structure sportive : La structure sportive dont fait partie le sportif peut utiliser l’image de ce dernier sans nécessiter le consentement du sportif pour assurer sa promotion ou la promotion des compétitions sportives. Dans ces deux cas spécifiques, la structure sportive (qui peut prendre

programme THEME D1 : PRINCIPES FONFDAMENTAUX DU DROIT ET LEUR APPLICATION AU SECTEUR INFORMATIQUE 1.2. La personnalité juridique 1.3. Les sources du droit 1.4. L’application des règles : l’organisation judiciaire Durée de la séquence Cas de découverte qui sert de fil conducteur pendant plusieurs semaines (thème 1) Notions principales - Personnalité juridique, identité numérique - Sources du droit - Organisation judiciaire, justice communautaire Durée 4 heures Madame

la vie publique est la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui (vie sentimentale, mœurs, état de santé, pratique religieuse). Le droit à l’image quant à lui se subdivise en deux catégories : l’image de la personne et l’image du bien ; dans notre cas nous verrons seulement l’image de la personne. Ces droits se retrouvent dans le code civil à l’article 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les Juges peuvent, sans préjudice