Cas Pratiques Juridiction Compétente

On parle alors de conflits de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflits de juridictions sont assez différentes les unes des autres. Dans le conflit de loi, on se demande quelle est la loi applicable à une question de droit privé donnée. On prend position sur les conditions d'efficacité, dans un cas donné, de l'activité législative des divers Etats en contact avec la situation. Dans le conflit de juridictions, on se demande quel est le juge compétent pour répondre à cette question

Introduction Le tribunal de commerce est une juridiction de l'ordre judiciaire qui revêt plus spécifiquement la qualité de « juridiction d'exception ». En effet, les 191 tribunaux de commerce qui existent aujourd'hui sont composés de magistrats non professionnels : des commerçants élus. Le tribunal de commerce est donc la juridiction des commerçants par les commerçants. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : les juges consulaires. Telle est la raison d'être des tribunaux de commerce.

Révision interro de droit sur les juridictions Les modes de juridictions Juridictions judicaires Juridictions administratives Juridictions judicaires : Civils Pénales On pour rôle de statuer sur les litiges qui opposent individus entre eux (juridictions civiles) Et de sanctionner les infractions au nom de la société (juridictions pénales). Les juridictions administratives statuent sur les litiges qui concernent l'administration. Protègent l'individu de l'arbitraire

reconnaissance d’un contrat administratif. En l’espèce, le 5 octobre 2005 est conclu un contrat entre une commune et une association d’aviron. La commune par ce contrat donne à bail à l’association un ensemble de biens immobiliers dans le but de la pratique de l’aviron pour une durée de 79 ans pour un loyer d’1€ et sur lequel elle s’est engagée à réaliser des travaux. Le 25 octobre 2005 un incendie détruit le bâtiment objet du contrat. La société assureur de la commune indemnise le préjudice causé

ans, ancien juge d'instruction, était mis en cause depuis de nombreux mois pour sa proximité supposée avec Nicolas Sarkozy, sa gestion de l'affaire Bettencourt avant qu'elle ne soit "dépaysée" à Bordeaux et les tensions qu'elle a générées dans la juridiction, en particulier avec la juge Isabelle Prévost-Desprez. Selon les avocats du magistrat, la chancellerie a justifié sa mutation par plusieurs événements : les procédures pénales et disciplinaires engagées contre lui dans le volet des "fadettes" de

compétence 2 – Quant à son travail § 2 – Les juridictions ordinaires A) La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 1 – Principes généraux 2 – Les compétences du juge judiciaire 3 – Les compétences du juge administratif B) Les moyens à disposition de ces juridictions 1 – Les juridictions répressives 2 – Les juridictions administratives Section 2 – Les protections non juridictionnelles

pas plus que le cours Le 2ème pied : la compréhension du cours Le 3ème pied : attention à l’expression et à l’orthographe Examens : commentaire d’arrêt, un texte un article de loi convention .., un cas pratique… Introduction En admettant que les tribunaux français sont compétents, il faudra apprécier la demande en divorce par rapport au droit français ou allemand, c’est une question qui concerne le droit international privé. Lors d’un accident de la circulation qui a lieu en Espagne

constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général. Les administrations ne sont pas uniquement réservées aux personnes morales de droit public mais également aux personnes morales de droit privé (fédérations sportives…) Le but de l'administration

Sous l'empire L'événement d'Auguste comme empereur marque une rupture dans les institutions qui s'orientent vers une situation de pouvoir personnel. On quitte les pratiques traditionnelles de la collegialité. Tout est entre les mains d'un super magistrat désormais que l'on appelle empereur. Il parvient a mettre en tutuelle ou en tout cas sous influence le Sénat lui même. Cela s'est fait de facon progressive. Les romains ne s'en sont pas vraiment rendu compte que les choses étaient vraiment bouleversés

intellectuelle la plus fondamentale pour la science juridique). Elle consiste à prendre en considération un fait pour le revêtir intellectuellement de la qualité juridique qui lui fait des effets de droit. La qualification fait entrer un fait dans un cas juridique (juridiciarisation des faits). C. Les procédés de technique usuels -Mécanismes de la présomption (mode de raisonnement juridique en vertu duquel le rétablissement d’un fait, on induit un autre fait pas prouvé. Au lieu de prouver le fait