Cas Pratiques Juridiction Compétente

de répartition des compétences, l’arrêt Blanco est à bien des égards fondateur du droit administratif. Cet arrêt laconique ne précise pas les faits de l'affaire puisqu'il ne s'agit pas de les juger mais de les attribuer à la compétence d'une juridiction. Rappelons-les tout de même. Une enfant de 5 ans, Agnès Blanco, a dû être amputée suite aux blessures causées par un wagonnet utilisé dans une manufacture de tabac appartenant à l'Etat. Le père de l'enfant a donc saisi le tribunal judiciaire d'une

société qui a son siège social en France. Le droit international comprend désormais 2 grandes règles : * Les règles de conflit : elles se retrouvent surtout dans les domaines non commerciaux. C’est le choix des lois applicables et du juge compétent. Exemple : divorces… * Les règles uniformes : ensemble des dispositions législatives adoptées par les Etats avec la volonté commune de soumettre à la même règlementation certains rapports juridiques. Elles peuvent s’ajouter ou être intégrées

Le conflit de lois (théorie générale du conflit de lois – coordination des règles substantielles de droit) et conflit de juridictions Conflit de juridictions – Q autour de la réalisation judiciaire (dc plutôt droit judiciaire international) = compétence des juges (règles de compétence internationale) + reconnaissance des décisions – très important à l’égard de l’harmonie internationale

Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de droit et d’économie 1re année de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions

règle n'est pas conforme à certaine règle religieuses (catholiques, islam..) Dans les deux cas, la différence est dans la sanction et non dans l'obligation (la sanction existe dans les deux cas). Dans le cas de la règles de droit, on a recours à une autorité étatique pour faire recours à la sanction. Dans le cas de la règle religieuse, la justice ne sera pas saisie. Mais la sanction est existante dans les deux cas. B- Question du droit et de la morale Le droit serait la science du juste. La morale quand

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

adresse une requête d’arbitrage, la partie défenderesse répond et après ça la procédure arbitrale est enclenchée. Chaque partie nomme un arbitre: les Co arbitres et les Co arbitres nomment le président. En cas de difficulté pour mettre en mouvement la procédure arbitrale le juge judiciaire est compétent pour soutenir le processus « le juge d appui ». Il y a une coopération du juge étatique à la procédure arbitrale - la procédure arbitrale est commencée: la procédure se déroule comme toutes procédures

monopole sur la justice, cette exclusivité l’oblige à rendre la justice sous peine de déni de justice (art 4 du code civil) non seulement dans un délai raisonnable au moyen de décisions qui doivent avoir une valeur contraignante et rendu par des juridictions légalement instituées. L’Etat à confié le service public de la justice au ministère de la justice (place Vendôme) que l’on appel également la Chancellerie. Ce ministère de la justice est placé sous l’autorité du ministre de la justice garde des

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières