Cas Pratiques Monsieur Dupond

Gestion des Entreprises et des Administrations (GEA) Option Finances/Comptabilité Monsieur Guillaume Daussin, groupe FC5 Les Sociétés Civiles de Moyens Mémoire effectué dans le cadre du stage de seconde année de GEA, du 30 mars au 5 juin 2009 Stage effectué chez : Responsable de stage dans l’entreprise : Cabinet Jean-Pierre SAMANNA SARL Monsieur J.P. SAMANNA, Expert Comptable. 28 rue Hoche

Cas  Pratique  sur  la  Société  à  responsabilité  limitée  (SARL)       La société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS DUPON » à pour objet social la prestation de services informatiques. Son capital est de100000 euros et elle a été fondée par M. Dupond qui détient 6000 parts du capital et compte 30 associés. Les autres associés ayant du mal à supporter le comportement de M. Dupond manifeste une opposition déterminée à son égard. En effet, 2 associés

METHODOLOGIQUES POUR LA RESOLUTION D’UN CAS PRATIQUE La résolution d’un cas pratique nécessite de respecter le schéma suivant, en 3 étapes. Cela vous permettra de construire votre réponse et de n’oublier aucun élément fondamental. 1 - Identifiez ou qualifiez le problème de droit : → Il s’agit de déterminer le ou les problèmes juridiques soulevés par le cas concret qui vous est proposé. Cette qualification doit être la 1ère étape de toute résolution d’un cas pratique. Il ne s’agit pas de commencer

Administrations (GEA) Option Finances/Comptabilité Monsieur Guillaume Daussin Les Sociétés Civiles de Moyens Mémoire effectué dans le cadre du stage de seconde année de GEA, du 30 mars au 5 juin 2009 Année universitaire 2008/2009 Université de Nice-Sophia Antipolis Institut Universitaire de Technologie Nice-Côte d’Azur Département Gestion des Entreprises et des Administrations (GEA) Option Finances/Comptabilité Monsieur Guillaume Daussin, groupe FC5 Les Sociétés Civiles

interpréter des règles de droit (droit pénal). Identifier les principes juridiques dans des cas concrets. Détecter la logique juridique en reliant les branches du droit et l’organisation judiciaire. Travaux préparatoires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • • • U3-2 Droit général et bancaire : Les notions de base. Fiche de méthodologie : L’analyse de décision de justice ou « commentaire d’arrêt ». Fiche de méthodologie : Cas pratique ou analyse d’une situation juridique. U3-2-Droit-BQ2-2-SA25-AP.doc 09206112800627b9

19 mai 2021Cas pratique Entraînement avec comme méthode le syllogisme juridiquePLAN du syllogisme juridique  : · Rappel des faits
(Pour chaque question les bons faits)· Problème de droit
· Application au cas d’espèce (En l’espèce,) Pour chacune des questions utiliser cette méthode SUJET  : Mr et Mme DUPONT souhaitent acheter un bien à Cassis avec vue sur la mer. Après plusieurs visites, ils se positionnent sur un bien et font une proposition à 675k € pour une

associés pour les sociétés civiles les SNC et les SCS, 4 pour les SCA, 7 pour les SA, puis enfin de 1 à 100 pour les SARL. De un à cent en effet car les sociétés unipersonnelle (c’est à dire à un seul associé) sont admise en droit français. C’est le cas pour L’EURL, L’EARL, la SASU, et depuis 2010 l’EIRL. Ces associés entretiennent la société avec un investissement plus ou moins approfondi, ils peuvent détenir des parts, des droits sociaux, rester passifs et engendrer des bénéfices mais ils peuvent

pas céder sa clientèle=> non b. Peut faire des actes de commerce épisodiques=> non, avec une continuité c. Peut être soumis à un redressement judiciaire et/ou mis en liquidation judiciaire=> oui car il prend les risques en son nom. CAS PRATIQUES 1 - M. Lavigne souhaite ouvrir un débit de boissons dans son village qui en manque cruellement. ➢ Outre les conditions d’exercice de la profession de commerçant (à rappeler), y a-t-il des conditions spécifiques auxquelles il doit satisfaire 

Séance 9 : Les conflits temporels de normes Cas Pratiques : 1) Une loi rendant les éthylotest obligatoire dans une voiture est votée le 1er juillet et est mis entre en vigueur le 1er décembre. Mr Dupont est sans éthylotest dans sa voiture le 2e Décembre 2012. La loi étant entrée en vigueur le 1er décembre et Mr Dupont arrêté le 2 décembre, nous pouvons donc nous poser la question de savoir si une personne qui a été arrêté pour une infraction dont la loi a été instauré la veille est sanctionable

attribuent-ils la qualité de commerçant à leur auteur ? a. Une lettre de change b. Un contrat de société commercial c. Le transport en taxi d. Des actes de commerce par nature 9 - Les personnes suivantes sont-elles commerçantes ? a. M. Dupond qui est associé de la SARL « FAV » b. M. Durant qui est gérant salarié de l’entreprise « DON » c. Mme Junon qui a un commerce de maroquinerie d. M. Léon qui a un magasin de vente en franchise e. M. Camus, expert comptable, qui a tiré