Cas Pratiques Juridiction Compétente

administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne

peut donc pas être totale. Le plaideur doit saisir une juridiction en particulier, la juridiction imposée par les textes. Cependant quand une règle de compétence est uniquement posée au profit d’un plaideur, il est possible parfois de contourner les règles de compétence. On parle notamment de l’idée de prorogation de compétence. En principe un tribunal est compétent mais les plaideurs décident de proroger la compétence d’une autre juridiction pour qu’elle soit valablement saisie. Le caractère impératif

des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente en génocide et

d'annonce : doit être accrocheuse mais ne pas aller trop fort, éviter l'approche historique. Adopter plutôt une citation d'un grand auteur du droit administratif soit par une jurisprudence car le droit administratif est essentiellement jurisprudentielle. Le cas échéant, faire une simple phrase « dans cette arrêt il est débattu la question de.... cet arrêt évoque... » → on explique les faits[qui fait appel...] et procédure [qui attaque en TA, qui a fait le pourvoi en cassation …] qualifié juridiquement les

mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE Article 2 Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. 6 LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE ART. 2 Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce

droit aux seules règles de droit définition tautologique. a) La définition étroite du droit ne rend pas compte de la pratique du droit et de son phénomène social. Définir le droit comme un ensemble de règles, c’est méconnaître la dimension de l’application du droit, de sa réalisation dans la vie, d’une part dans la pratique judiciaire, et d’autre part dans la pratique juridique. Le droit est plus large que les règles de droit. b) La définition étroite ne rend pas compte des fondements

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (…) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Article premier 1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. 2. Sont exclus de son application: a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; b) les faillites

s’appliquent dans cet état doivent être adaptées à ce contexte. Chaque état à un droit objectif spécifique. Cette diversité peut être source de difficultés (un français et un italien se marient : quelle législation applique-t’on ? quelle est la plus compétente ?) Est-ce que le droit doit se mondialiser ? Doit-on inventer un droit mondial ? On a des mouvements d’uniformisation du système juridique à l’échelle nationale (comme en Europe). On essaie d’établir des normes juridiques qui s’appliquent pareil