Cas Pratiques Juridiction Compétente

doit composer avec ses semblables (la loi du plus fort ne triomphe pas). Pour rendre supportable la vie sociale on a créé des règles de droit. Ces règles de droit vont fixer une conduite à suivre, ces règles doivent êtres respectés par chacun et, en cas d’inobservation d’une règle de droit, la société sanctionne le contrevenant. Ex : le Code civil prévoit que le locataire doit payer un loyer au propriétaire s’il ne paye pas il sera exclu, donc la violation de la règle sera sanctionnée. La règle de

SESSION 2001 - Page 1 sur 4 1 REMARQUE : les réponses sont données au regard du droit en vigueur au moment de l’épreuve. Elles ne tiennent donc pas compte des modifications qui ont pu intervenir depuis (notamment quant aux montants visés). I - CAS PRATIQUE (16 points) 1. PREMIERE PARTIE (8 points) a) La démission de Graziella de la maison de haute couture doit-elle être motivée et estelle soumise à un formalisme particulier ? Quelles sont les conséquences de sa démission ? Graziella est liée

La justice constitutionnelle en France…. Contrôle diffus/concentré : Diffus : est un contrôle qui est exercé par toute les juridictions, on dit que le contrôle est diffus lorsque toutes les juridictions sont compétentes pour se prononcer en matière de justice constitutionnelle. Une seule juridiction compétente en matière de contrôle de constitutionnalité. Diffus : Américain / Concentré : Européen Contrôle a priori/a posteriori : A priori : lorsque une norme est contrôlé avant son entré

nationalité des Etats. La CJCE se prononce souvent sur les conflits de nationalité, quand une personne a 2 nationalités d’un pays membre de l’UE. En cas de double nationalité, la jpce constante : arrêt Kasapyan ( quand plusieurs nationalités sont en cause, la nationalité du for prévaut Mais la jpce de la CJCE a une autre position : arrêt Hadadi ( en cas de binationalité, l’individu peut se placer sous la loi nationale de son choix. Autonomie de la volonté. Risques : forum shopping, fraude et abus possibles

qu’une norme ? 1 1. La Constitution 1 2. La loi 1 3. Les ordonnances 1 4. Les règlements 1 B. La hiérarchie des normes 2 II. Les métiers du Droit et les différentes juridictions 3 A. Les métiers du Droit 3 B. Les différentes juridictions 3 1. Les juridictions nationales (Document 1+2) 3 2. Les juridictions internationales et communautaires 7 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT : PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France Les sources du droit Qu’est-ce qu’une norme ? Les

commerce. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 14 septembre 2006 va rejeter les demandes formulées par la société et donner compétence au tribunal de grande instance pour traiter le litige. Le tribunal de commerce n’est donc, selon elle, pas compétent pour statuer sur les demandes de la société. La société va alors former un pourvoi en cassation. Le problème de Droit est de savoir quels sont les critères qui permettent de qualifier un professionnel d'artisan ? La chambre commerciale de la

première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile Il convient d’abord de clarifier quelques concepts et expressions : juge des faits et juges du droit ; ordre et degré de juridiction. Le juge des faits est celui que la loi autorise à apprécier les faits avant de leur appliquer la règle de droit appropriée. On dit qu’il statue en fait au fond. Il est donc, aussi, le juge du fond. Evidement, si le juge examine les faits c’est

DROIT DU TRAVAIL TD1 1ère partie : L’inspection du travail II - Cas pratique : 1) L’inspecteur du travail peut-il décider de la fermeture des cuisines ? Oui. Les constats de l’inspection du travail peuvent donner lieu à une décision d’arrêt d’activité dans certaines situations de danger lié au risque chimique. 2) Quelle mesure peut prendre l’inspecteur du travail ? En cas d’absence d’institutions représentatives du personnel, l’inspecteur du travail peut donner lieu à une mise en demeure

traités ont une valeur supérieure aux lois. Elle s’étend aux valeurs communautaires. 3. Respect de la hiérarchie des textes. c. Contrôle de constitutionalité Elle permet au juge de vérifié qu’une loi est conforme ou non. Dans le cas négatif elle sera abrogée. Elle se vérifie par le C.C. Il étend le domaine de son contrôle. Ce contrôle s’effectue à 2 moments, il se fait en amont de la promulgation, c’est un contrôle préventif. d. Contrôle de conventionalité La loi jak

fonctions judiciaires, cette deuxième partie traite, dans un titre I, des organes judiciaires et dans un titre II, des organes auxiliaires. L'étude des premiers, à savoir les organes judiciaires, conduit l'auteur à opposer dans ce titre I, les juridictions répressives dont la composition, le rôle et la compétence sont analysés, au Ministère public avec sa composition, ses attributions et sa condition. Le titre II présente, quant à lui, les personnes appelées à apporter leur concours au procès pénal